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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence

Article 235 ter L

(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 18 IV finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)


(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 8 IV, VI 3 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989  modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)


(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 13 II, IV 3 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)


(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 art. 11 X 2 Journal Officiel du 27 juillet 1991  en vigueur le 1er janvier 1993, art. 11 XI)


(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 35 II finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)


   Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence.
   Cette fraction est déterminée en multipliant le bénéfice fiscal, hors report déficitaire, par le rapport existant pour la période d'imposition en cause entre le chiffre d'affaires non soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 279 bis et le chiffre d'affaires total.
   Le montant du prélèvement versé en application du présent article n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
   Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent les dispositions du présent article sont désignés par le ministre chargé du cinéma près avis de la commission de contrôle des films cinématographiques. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le département de la culture.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article (1). Il fixe également les conditions d'établissement et de recouvrement du prélèvement, les obligations des redevables, les règles de contentieux, les garanties de recouvrement et les sanctions applicables (2).
   1) Annexe II, art. 163 septdecies à 163 vicies.
   2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales, art. L172 B.

Article 235 ter M

(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 8 IV VI 3 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 incorporée par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)


(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 13 II, IV 3 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990  modification aménagée par le décret 91-883 à la date du 24 juin 1991)


(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 35 III finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)


   Le prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L est étendu, dans les conditions indiquées à cet article, à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte des représentations théâtrales à caractère pornographique. La fraction de ces bénéfices soumise au prélèvement est déterminée conformément à l'article précité.
   Les représentations théâtrales auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article sont désignées par le ministre de la culture et de la communication après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté (1) du même ministre. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre de la culture et de la communication.

   (1) Arrêté du 22 janvier 1979, JONC du 15 février.

Article 235 ter MA

(inséré par Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 18 IV finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)


   Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article précité.

Article 235 ter MB

(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 9 VI finances pour 1989, Journal Officiel du 28 décembre 1988)


(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 art. 11 X 3, XI en vigueur le 1er janvier 1993, Journal Officiel du 27 juillet 1991)


   Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis (1).

   (1) Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Article 235 ter MC

(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 9 VI finances pour 1989, Journal Officiel du 28 décembre 1988)


(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 art. 11 X 4, XI en vigueur le 1er janvier 1993, Journal Officiel du 27 juillet 1991)


   Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui résulte des opérations de vente et de location portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis ou des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique (1).
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article 235 ter L.

   (1) Cette disposition s'applique le 1er janvier 1993.
 

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