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XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains
profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés
n'ayant pas d'établissement en France
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Article 244 bis
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre
1981 art. 23 III 1 finances pour 1982 Journal Officiel
du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER
1982)
(Décret nº 89-801 du 27 octobre 1989 art.
1 Journal Officiel du 29 octobre 1989)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 103 finances rectificative pour 2005 Journal
Officiel du 31 décembre 2005)
Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à
la perception d'un prélèvement de 50 % lorsqu'ils sont
réalisés par des contribuables ou par des sociétés,
quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas
d'établissement en France.
Ce prélèvement est opéré au service des impôts dans
les conditions et délais prévus à l'article 244 quater
A.
Il est à la charge exclusive du cédant ; il est
établi et recouvré suivant les mêmes règles, sous les
mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les
droits d'enregistrement (1).
Il libère les contribuables fiscalement domiciliés
hors de France au sens de l'article 4 B de l'impôt sur
le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté ce
prélèvement.
Il s'impute sur le montant de l'impôt sur les
sociétés dû par le cédant au titre de l'année de
réalisation des profits. Il ne peut être restitué.
Pour l'application de ces dispositions les donations
entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.
(1) En ce qui concerne les obligations des
contribuables soumis à ce prélèvement, voir l'article 3
de l'annexe II. En ce qui concerne les règles de
prescription, voir l'article L. 172 C du livre des
procédures fiscales.
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CGI 2011
ARTICLES
1
2 à 204
1A à 11
12 à 13
14 à 33
34
à 61
62
63 à 78
79 à 90
92 à 95
108 à 119
151
156 à 168
170 à
175A
182 à 200A
201 à 204A
204 B
205 à 223
205
206 à
208
209
à 217
209
209B
218
219
220
221
223 à 235
236 à 248
239
231
256 à 298
302
302 à 633
634 à 1137
634 à 676
677 à 848
849 à 865
885
886 à 919
1379 à 1585
1586 à 1599
1657 à 1691
1692 à
1696
1698 à 1700
1701 à 1723
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