[ REVENU GLOBAL ] [ GAINS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE GERANTS NON  SALARIES ET DIRIGEANTS DE DIVERS ORGANISMES ] [ AVANTAGES LORS DE LA LEVEE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTIONS D'ACTION OU D'OPTION D'ACHAT ] [ INDEMNITES REMBOURSEMENTS ET ALLOCATIONS FORFAITAIRES VERSES AUX DIRIGEANTS ] [ PRESTATION COMPENSATOIRE ] [ INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ] [ ASSISTANTES MATERNELLES ] [ PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES A UN ENFANT MAJEUR ] [ DIVIDENDES DES ACTIONS DU TRAVAIL ] [ PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE DES JOUEURS PROFESSIONNELS DE FOOTBALL ] [ INDEMNITE PARLEMENTAIRE ] [ INDEMNITES VERSEES A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ] [ EXONERATIONS DIVERSES ] [ SALAIRES VERSES AUX APPRENTIS ] [ PRELEVEMENTS A L'OCCASION D'EMISSION ET D'ACHATS EN BOURSE  D'ACTIONS RESERVEES AUX SALARIES ] [ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES DETACHES A L'ETRANGER ]

  Article 81 ter

(Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 art. 13 Journal Officiel du 30 décembre 1973)(Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 art. 35 a art. 44 Journal Officiel du 20 juillet 1978)(Décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)(Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 23° Journal Officiel du 21 septembre 2000)(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 euros :
   1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;
   2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.