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(Loi
n° 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 42 II finances rectificative
pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)(Loi n° 2000-596 du
30 juin 2000 art. 17 I Journal Officiel du 1er juillet
2000)(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal
Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier
2002)(Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 2 I finances
rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
Sont soumises au même régime fiscal que les
pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés
à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur
une période supérieure à douze mois à compter de la date à
laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une
demande conjointe (1), est passé en force de chose jugée et les
rentes versées en application des articles 276 ou 278 du même code
(1), la rente prévue à l'article 294 du code civil dans la
limite de 2 700 euros ainsi que la contribution aux charges du
mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque son
versement résulte d'une décision de justice et que les époux font
l'objet d'une imposition distincte.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements
prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000
relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
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