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(Loi
n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 75 II al. 1 III finances
rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Décret
n° 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)
Les prestations servies par le régime de prévoyance
des joueurs professionnels de football institué par la charte du
football professionnel sont, à l'exclusion du capital en cas de décès
ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré, imposables dans
la catégorie des pensions selon les modalités définies au premier
alinéa de l'article 163-0 A bis.
(1) Ces dispositions s'appliquent au capital versé
à compter du 1er janvier 1993.
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