PRINCIPES DU CALCUL

(Loi nº 79-594 du 13 juillet 1979 art. 26 II Journal Officiel du 14 juillet 1979)
(Loi nº 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 2 I finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980 en vigueur le 1 JANVIER 1981)
(Loi nº 76-1234 du 29 décembre 1976 art. 14 Journal Officiel du 30 décembre 1976)
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 3 III finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Décret nº 94-899 du 17 octobre 1994 art. 1 Journal Officiel du 19 octobre 1994)
(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 26 Journal Officiel du 3 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999)
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 90 finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 41 i 1 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Règlement nº CE 974-98 du 3 mai 1998 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002))
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 93 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2006-11 du 5 janvier 2006 art. 25 II Journal Officiel du 6 janvier 2006)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 70 III finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
   Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable.
   Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l'article 197.
   L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.
   L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux articles 182 A, 182 B, 199 ter, 199 ter A, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles et 200 quater à 200 undecies.
   Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
   NOTA : Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 70 IV : dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

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50 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A