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(inséré
par Edition du 1 juillet 1979))
Les rapports présentés et les propositions de résolution
soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires
en vue de l'affectation des résultats de chaque exercice, doivent
mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en
distribution au titre des trois exercices précédents et celui du
crédit d'impôt ou de l'avoir fiscal correspondant.
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