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(Loi
n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 4 finances pour 1987 Journal
Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
(conséquence de la loi 87-571 1987-07-23 art. 2 IV JORF 24 juillet
1)(conséquence n° de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 art. 2 IV
Journal Officiel du 24 juillet 1987)(Loi n° 96-559 du 24 juin 1996
art. 4 Journal Officiel du 25 juin 1996)(Loi n° 99-1172 du 30 décembre
1999 art. 17 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre
1999)
Sans préjudice des dispositions de l'article
238 bis, les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu
ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du
montant de leur résultat, dans la limite mentionnée au 1 de l'article
238 bis (1), les versements qu'elles ont effectués au profit
des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet
effet par le ministre de l'économie et des finances, en vertu de
l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative
à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique.
(1) Cette limite s'applique pour la détermination
des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
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