RECOUVREMENT DE L'IMPOT

I
Rôles et avis d'imposition
1
Etablissement et mise en recouvrement des rôles (Articles 1657 à 1659 A)
II
Exigibilité de l'impôt
1
Impôts directs et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Impôt sur les sociétés - Droits et pénalités (Articles 1663 à 1668 A)
1 bis
Contribution sur l'impôt sur les sociétés - Droits et pénalités (Article 1668 B)
1 quater
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés - Droits et pénalités (Article 1668 D)
3 bis
Retenues à la source afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères ou à certains produits ou sommes perçus par des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle en France (Article 1671 A)
3 ter
Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France (Article 1671 B)
4
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
a
Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations (Articles 1672 à 1673 bis)
b
Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse (Article 1678 bis)
d
Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe (Article 1678 quater)
5
Taxe d'apprentissage (Article 1678 quinquies)
6
Taxe sur les salaires (Articles 1679 à 1679 bis)
7
Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (Article 1679 bis A)
7 bis
Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article 1679 bis B)
10
Taxe professionnelle (Articles 1679 quinquies à 1679 septies)
III
Paiement de l'impôt
1
Dispositions générales (Articles 1680 à 1681)
2
Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu (Articles 1681 A à 1681 E)
4
Paiement de la taxe d'habitation et des taxes foncières (Articles 1681 ter à 1681 ter B)
4 bis
Paiement de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles (Article 1681 quater A)
5
Paiement par virement ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public
1º
Paiement par virement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés, de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires (Article 1681 quinquies)
2º
Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor Public (Article 1681 sexies)
6
Impôts acquittés par télérèglement (Article 1681 septies)
IV
Obligations des tiers (Articles 1682 à 1691)

Section II
Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

I
Régime général (Article 1692)
II
Régime spécial des acomptes provisionnels (Article 1693)
II bis
Régime spécial des exploitants agricoles (Article 1693 bis)
II quater
Régime spécial des redevables de la taxe sur les services de télévision (Article 1693 quater)
III bis
Régime simplifié (Article 1694 bis)
IV
Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt (Article 1695)
IV ter
Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement (Articles 1695 ter à 1695 quater)
V
Modalités d'application (Article 1696)

Section III
Contributions indirectes (Articles 1698 A à 1700)

Section IV
Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre

I
Paiement des droits (Articles 1701 à 1702 bis)
II
Obligations des agents (Articles 1703 à 1704)
III
Obligation au paiement (Articles 1705 à 1710)
IV
Contribution au paiement (Articles 1711 à 1712)
V
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État (Articles 1715 à 1716 A)
V bis
Paiement par remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique ou par remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Article 1716 bis)
VI
Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 1717 à 1722 quater)
VII
Modes particuliers de perception des droits (Article 1723 ter)
VII-0 A
Impôt de solidarité sur la fortune (Articles 1723 ter-00 A à 1723 ter-00 B)
VII A
Droits de timbre (Article 1723 ter-0 A)
VIII
Taxe locale d'équipement (Articles 1723 quater à 1723 septies)
IX
Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) (Articles 1723 octies à 1723 nonies)
IX
Versement pour dépassement du plafond légal de densité (Article 1723 decies)
IX
Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) (Articles 1723 duodecies à 1723 quaterdecies)
X
Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées (Article 1723 quindecies)

Section V
Dispositions communes (Articles 1724 à 1724 quinquies)

Chapitre II
Pénalités

Section I
Dispositions communes

A
Intérêt de retard (Articles 1727 à 1727-0 A)
B
Sanctions fiscales
1
Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
a
Défaut ou retard de déclaration (Article 1728)
b
Insuffisance de déclaration (Article 1729)
c
Application simultanée de plusieurs pénalités (Article 1729 A)
2
Infractions relatives aux autres documents (Article 1729 B)
1
Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
3
Retard de paiement des impôts (Article 1730)
b
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts (Article 1731)
3
Retard de paiement des impôts
b
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts (Articles 1731 A à 1731-0 A)
4
Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt (Articles 1732 à 1735)
5
Infractions commises par les tiers déclarants (Article 1736)
6
Infractions aux règles de facturation (Article 1737)
7
Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique (Article 1738)
8
Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux (Articles 1739 à 1740)
9
Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal (Article 1740 A)
C
Sanctions pénales (Articles 1741 à 1753 bis B)
D
Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité (Article 1754)
E
Mesures diverses (Articles 1755 à 1756)

Section II
Dispositions particulières

A
Impôts directs et taxes assimilées
1
Majorations de droits (Articles 1757 à 1758 A)
2
Amendes fiscales (Articles 1759 à 1768)
3
Sanctions pénales (Articles 1771 à 1783 B)
B
Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
1
Sanctions fiscales (Articles 1784 à 1788 B)
2
Sanctions pénales (Article 1789)
3
Importation (Article 1790)
C
Contributions indirectes
1
Sanctions fiscales (Articles 1791 à 1804 C)
2
Responsabilité des infractions (Articles 1805 à 1809)
3
Sanctions pénales (Articles 1810 à 1821)
4
Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1822 à 1825 F)
D
Enregistrement et publicité foncière
1
Sanctions fiscales (Articles 1826 à 1829)
2
Sanctions pénales (Articles 1837 à 1839)
3
Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1840 B à 1840 G ter)
E
Droits de timbre - Autres droits et taxes
1
Sanctions fiscales (Articles 1840 H à 1840 J)
2
Sanctions pénales (Articles 1840 O à 1840 Q)
3
Autres sanctions et mesures diverses (Article 1840 R)
F
Redevance audiovisuelle (Articles 1840 W ter à 1840 W quater)

Chapitre III
Procédures

Section I
Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1849 à 1851)

Section IV
Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxe

I
Modes de preuve - Constatation des infractions
2
Mutations (Articles 1881 à 1883)
II
Poursuites et instances (Article 1894)

Section V
Dispositions communes

I
Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Article 1912)
II
Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 1917 à 1918)

Chapitre IV
Sûretés et privilèges

Section I
Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1920 à 1924)

Section II
Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 1926)

Section III
Contributions indirectes (Articles 1927 à 1928)

Section IV
Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés (Article 1929)

Section V
Dispositions communes (Articles 1929 ter à 1929 septies)

Chapitre V
Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section II
Juridiction contentieuse

7
Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (Article 1960)
8
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 1961 à 1965 E)
9
Dispositions particulières aux contributions indirectes (Article 1965 FA)