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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

REDUCTION ACCORDEE AUX ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION OU D'ASSOCIATIONS AGREES

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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PRINCIPES DU CALCUL ] FONCTIONNAIRES ] NOMBRE DE PARTS ] TAUX ET REDUCTION D'IMPOT ] IMPUTATION DES RETENUES A LA SOURCE ET CREDITS D'IMPOT ] [ REDUCTION ACCORDEE AUX ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION OU D'ASSOCIATIONS AGREES ] COTISATIONS SYNDICALES ] FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS ] FRAIS DE SCOLARITE ] DEPENSES AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE ] PRIMES D'ASSURANCE ] REDUCTIONS D'IMPOT ] EXONERATIONS ET REGIMES PARTICULIERS ]

2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

 


Article 199 quater B

 

(Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 72 II sauf derniere phrase finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)(Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 21 II finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 34 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)(Loi n° 94-126 du 11 février 1994 art. 27 Journal Officiel du 13 février 1994)(Loi n° 93-1352 du 29 décembre 1993 art. 2 I Finances pour 1994))(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 83 IV 1 finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 17 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)(Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 84 finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)



   Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 euros par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
   Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles.

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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