|
(Edition
du 1 juillet 1979))
(Loi
n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 8 finances pour 1999
Journal Officiel du 31 décembre 1998)
En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice
à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les
contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des
revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration
contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial.
|