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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

REHABILITATION DE LOGEMENTS EN STATIONS CLASSEES

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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Article 199 decies EA

 

(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 9 I b finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 20 I b Journal Officiel du 24 février 2005)

 
(Loi nº 2006-437 du 14 avril 2006 art. 7 III Journal Officiel du 15 avril 2006)

 
(Ordonnance nº 2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 1, art. 3, art. 6 Journal Officiel du 24 décembre 2004)

   La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1989 et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation. Par dérogation aux premier et troisième alinéas de l'article précité, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L. 133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret.
   La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation définis par décret, dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 euros pour un couple marié. Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 32.
   Son taux est de 20 %. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 10 000 euros ou 20 000 euros puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. Les travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les deux années qui suivent l'acquisition du logement.
   La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies E.
   L'exploitant de la résidence de tourisme réserve dans des conditions fixées par décret un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers.
 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE | REHABILITATION DE LOGEMENTS EN STATIONS CLASSEES | RESIDENCES HOTELIERES A VOCATION SOCIALE | INVESTISSEMENTS FORESTIERS | INVESTISSEMENTS OUTRE MER | SOUSCRIPTION DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | REPRISE DE SOCIETE | RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES | HEBERGEMENT EN ETABLISSEMENT DE LONG SEJOUR OU EN SECTION DE CURE MEDICALE | EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE | PRESTATIONS COMPENSATOIRES | DECLARATION DE REVENUS PAR VOIE ELECTRONIQUE | DIFFERES DE PAIEMENT POUR L'INSTALLATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES | SOUSCRIPTION AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE CERTAINES SOCIETES | DONS FAITS PAR LES PARTICULIERS | IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT | ACQUISITION OU LOCATION DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES | PRIME POUR L'EMPLOI | PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS | DEPENSES POUR LA GARDE DES ENFANTS | AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE DE CERTAINES ENTREPRISES | LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS | CREDIT D'IMPOT


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