REMUNERATIONS ALLOUEES AUX GERANTS ET ASSOCIES DE CERTAINES SOCIETES

(Loi nº 84-578 du 9 juillet 1984 art. 2 III Journal Officiel du 11 juillet 1984)
(Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 5 I a finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi nº 88-15 du 5 janvier 1988 art. 48 I Journal Officiel du 6 janvier 1988)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 24 III finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 94-679 du 8 août 1994 art. 64 Journal Officiel du 10 août 1994)
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 14 I II finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
   Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :
   Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret nº 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ;
   Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
   Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4º et 5º de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
   Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

ARTICLES

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