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(inséré
par Edition du 1 juillet 1979))
Qu'il s'agisse de bail à ferme ou de colonat
partiaire, le propriétaire est tenu, à chaque renouvellement ou
modification de bail, de remettre à l'administration, dans un délai
de trois mois, une déclaration indiquant la désignation de
l'exploitation, par référence au cadastre, et sa superficie
totale, ainsi que les nom et prénoms du fermier ou métayer.
Dans le cas de bail à portion de fruits, cette déclaration
indique, en outre, la part proportionnelle de chacune des parties ;
elle doit alors comporter l'accord écrit du preneur.
En cas de location de parcelles isolées, les mêmes
renseignements sont fournis pour chaque location nouvelle.
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