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2e Sous-section : Revenu global
 

Article 156

 

(Loi nº 79-32 du 16 janvier 1979 art. 3 Journal Officiel du 17 janvier 1979)

 
(Loi nº 79-1102 du 21 décembre 1979 art. 2 finances rectificative pour 1979 Journal Officiel du 22 décembre 1979)

 
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 88, art. 89 I 1, 2, art. 12 II 4 a, b, 3 ab, c finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1er JANVIER 1982)

 
(Décret nº 83-897 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983)

 
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 3 finances pour 1984, Journal Officiel du 30 décembre 1983)

 
(Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 47 II Journal Officiel du 10 juillet 1984)

 
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 2 VIII 1 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)

 
(Loi nº 85-773 du 25 juillet 1985 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 26 juillet 1985)

 
(Décret nº 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 Journal Officiel du 21 décembre 1985)

 
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 33 II, art. 88 finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)

 
(Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 49 Journal Officiel du 18 juin 1987)

 
(Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 11 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)

 
(Loi nº 87-1158 du 31 décembre 1987 art. 19 I Journal Officiel du 5 janvier 1988)

 
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 3 IV, 4 II, 71 II finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)

 
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 2 VIII, art. 117 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

 
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 28 II III finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Loi nº 90-1169 du 30 décembre 1990 art. 42 I finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 22 I Journal Officiel du 19 juillet 1991)

 
(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 23 II finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

 
(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 76 II finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

 
(Loi nº 93-859 du 22 juin 1993 art. 24 I II, art. 23 I a b c, II finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 23 juin 1993)

 
(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 10, art. 35 finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)

 
(Loi nº 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 64 Finances pour 1995))

 
(Loi nº 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 40 I IV finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)

 
(Loi nº 95-95 du 1 février 1995 art. 40 I II Journal Officiel du 2 février 1995)

 
(Loi nº 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 I 1º Journal Officiel du 23 juillet 1993)

 
(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 72 I 1º 2º finances pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1995)

 
(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 29 III, IV, art. 31 I, II Journal Officiel du 13 avril 1996)

 
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 16, art. 93 finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

 
(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 2, art. 10 I III IV Journal Officiel du 15 novembre 1996)

 
(Loi nº 96-588 du 1 juillet 1996 art. 19, art. 20 Journal Officiel du 3 juillet 1996)

 
(Loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 art. 24 IV Journal Officiel du 31 décembre 1996)

 
(Loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1997)

 
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 93 finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

 
(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 17 II Journal Officiel du 1er juillet 2000)

 
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 14 III, V 2 º, 19 I d 2 º finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Ordonnance nº 2000-550 du 15 juin 2000 art. 1, art. 6 Journal Officiel du 22 juin 2000)

 
(Ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 33º Journal Officiel du 21 septembre 2000)

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 2 I, art. 30 II, art. 51 I a finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 18 Journal Officiel du 5 mars 2002)

 
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 30 III a, art. 45 I finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

 
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 41 Journal Officiel du 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 10 II m, art. 82 I g finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 22 I, art. 54, art. 68 2º finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 25 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

 
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 7 I finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Ordonnance nº 2004-178 du 20 février 2004 art. 1, art. 3, art. 7 Journal Officiel du 24 février 2004)

 
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 26 IV Journal Officiel du 3 août 2005)

 
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 167 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)

 
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 22 Journal Officiel du 8 décembre en vigueur le 1er janvier 2006)

 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 XI finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 37 III finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 32 I, art. 68 I, art. 70 II finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 XI j, XV 1 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 22 I 2º Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 2 I 1 finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction :

   I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
   Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :
   1º des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 100 000 euros ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.
   Le montant mentionné au premier alinéa du 1º est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

   1º bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention. Les déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six années suivantes. Ces modalités d'imputation sont applicables aux déficits réalisés par des personnes autres que les loueurs professionnels au sens du VII de l'article 151 septies, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés.
   Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue par le titre IV du livre VI du code de commerce à raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au premier alinéa, les dispositions du premier alinéa du I sont applicables au montant de ces déficits restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure, à la condition que les éléments d'actif affectés à cette activité cessent définitivement d'appartenir, directement ou indirectement, à l'un des membres du foyer fiscal.

   Les dispositions du premier alinéa s'appliquent pour la détermination du revenu imposable au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés par les membres des copropriétés mentionnées à l'article 8 quinquies ainsi que par les personnes mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa. Dans les autres cas, elles sont applicables au déficit ou à la fraction du déficit provenant d'activités créées, reprises, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier 1996. Cette fraction est déterminée au moyen d'une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à ces extensions ou adjonctions et qui donne lieu à la production des documents prévus à l'article 53 A ; à défaut, les modalités d'imputation prévues au premier alinéa s'appliquent à l'ensemble du déficit des activités.
   Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à la fraction du déficit des activités créées ou reprises avant le 1er janvier 1996 provenant des investissements réalisés à compter de cette date. Cette fraction est déterminée selon le rapport existant entre la somme des valeurs nettes comptables de ces investissements et la somme des valeurs nettes comptables de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, y compris ces investissements. Les biens loués ou affectés à l'activité par l'effet de toute autre convention sont assimilés à des investissements pour l'application de ces dispositions.
   Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit ou à la fraction de déficit provenant de l'exploitation :
   a. d'immeubles ayant fait l'objet avant le 1er janvier 1996 d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme et acquis par le contribuable, directement ou indirectement, dans les cinq ans de cette déclaration, lorsque les biens ou droits ainsi acquis n'ont pas été détenus directement ou indirectement par une personne physique ;
   b. de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er janvier 1996 et ayant donné lieu avant cette date à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;
   2º Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ; ces déficits peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même année ou les six années suivantes ;

   3º Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ni aux nus-propriétaires pour le déficit foncier qui résulte des travaux qu'ils payent en application des dispositions de l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement.
   Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt, ayant reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière d'environnement et effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1, L. 411-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ou des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, qui bénéficient du label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Ce label prévoit les conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.
   Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt effectuées sur des locaux d'habitation ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage par leurs propriétaires et à leur initiative, ou à celle d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle de l'opération et répondant à des conditions fixées par décret, en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti en application des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme et payées à compter de la date de publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il en est de même, lorsque les travaux de restauration ont été déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme, des déficits provenant des mêmes dépenses effectuées sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé, dès sa création dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du même code, ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article 70 de la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Les propriétaires prennent l'engagement de les louer nus, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de six ans. La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.
   Ce dispositif s'applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux d'habitation sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés si les associés conservent les titres pendant six ans.

   Le revenu global de l'année au cours de laquelle l'engagement ou les conditions de la location ne sont pas respectés est majoré du montant des déficits indûment imputés. Ces déficits constituent une insuffisance de déclaration pour l'application de la dispense de l'intérêt de retard mentionnée au 4º du II de l'article 1727.
   L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. L'imputation est limitée à 10 700 euros. La fraction du déficit supérieure à 10 700 euros et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.
   La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 15 300 euros pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au f du 1º du I de l'article 31.
   Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont, nonobstant toute disposition contraire, reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3º. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
   Un contribuable ne peut pour un même logement ou une même souscription de titres pratiquer les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies ou 199 undecies A et imputer un déficit foncier sur le revenu global.

   4º (abrogé à compter de l'imposition des revenus de 1996) ;
   5º Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter, 150 octies, 150 nonies et 150 decies, lorsque l'option prévue au 8º du I de l'article 35 n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes ;
   6º Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option  ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés dans les mêmes conditions au cours de la même année ou des six années suivantes.
   Ces dispositions s'appliquent aux pertes résultant d'opérations à terme sur marchandises réalisées à l'étranger.
   7º Abrogé
   8º Des déficits constatés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ; ces déficits peuvent cependant être imputés sur les revenus de même nature des six années suivantes.

   I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais. Ce déficit est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années suivantes ;

   II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories :
   1º Intérêts des emprunts contractés antérieurement au 1er novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole ; intérêts des emprunts qui sont ou qui seront contractés, au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou des Etats ayant accédé à l'indépendance ;

   1º bis (sans objet).
   1º ter. Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, ou en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ;
   1º quater (sans objet).

   2º Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 euros et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil.
   Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial.
   La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage.
   Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt ;

   2º bis (Abrogé) ;
   2º ter. Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil à des personnes agées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale. La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 162 euros.
   Le montant de la déduction mentionnée à l'alinéa précédent est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
   3º (Abrogé) ;
   4º Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale, à l'exception de ceux effectués pour les gens de maison ;
   5º Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;
   6º (Abrogé) ;

   7º a et b (sans objet).
   c. (Abrogé) ;
   d. (sans objet).
   8º (Abrogé) ;
   9º    .
   9º bis et 9º ter (Abrogés) ;
   10º Les cotisations mentionnées à l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale. En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article L. 612-13 du même code, un décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises en déduction ;
   11º Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés des professions agricoles ;
   12º (sans objet).
   13º Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe mentionnés au I de l'article 55 de la loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, dans les limites prévues par l'article 154 bis-0 A.


 

 


 

Article 157

 

(Loi nº 80-30 du 18 janvier 1980 art. 96 I finances pour 1980 Journal Officiel du 19 janvier 1980)

 
(Loi nº 80-834 du 24 octobre 1980 art. 12 Journal Officiel du 25 octobre 1980)

 
(Loi nº 82-357 du 27 avril 1982 art. 6 Journal Officiel du 28 avril 1982)

 
(Loi nº 83-440 du 2 juin 1983 art. 11 Journal Officiel du 3 juin 1983)

 
(Loi nº 83-607 du 8 juillet 1983 art. 5 a art. 7 Journal Officiel du 9 juillet 1983)

 
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 106 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

 
(Décret nº 83-487 du 10 juin 1983 art. 22 Journal Officiel du 14 juin 1983)

 
(Décret nº 73-967 du 16 octobre 1973 art. 2, art. 4 Journal Officiel du 17 octobre 1973)

 
(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 14 I, V Journal Officiel du 12 juillet 1985)

 
(Loi nº 83-440 du 2 juin 1983 art. 11 Journal Officiel du 3 juin 1983)

 
(Loi nº 86-912 du 6 août 1986 art. 14 Journal Officiel du 7 août 1986)

 
(Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 4 I Journal Officiel du 18 juin 1987)

 
(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1987 art. 14 I, V Journal Officiel du 12 juillet 1985)

 
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 16 IV, art. 109 II, III finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

 
(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 57 IV finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

 
(Loi nº 92-666 du 16 juillet 1992 art. 3 2 3 Journal Officiel du 18 juillet 1992 
M(Loi 93-934 1993-07-22 art. 1, art. 2, art. 4 JORF 23 juillet 1993.)

 
(Loi nº 93-934 du 22 juillet 1993 art. 1, art. 2, art. 4 Journal Officiel du 23 juillet 1993 )
Edition du 18 août 1993)

 
(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 15 II finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)

 
(Loi nº 93-1444 du 31 décembre 1993 art. 25 II Journal Officiel du 5 janvier 1994)

 
(Loi nº 94-126 du 11 février 1994 art. 48 Journal Officiel du 12 février 1994)

 
(Loi nº 94-475 du 10 juin 1994 Journal Officiel du 11 juin 1994)

 
(Loi nº 94-679 du 8 août 1994 art. 83 Journal Officiel du 10 août 1994)

 
(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 23, art. 28 IV Journal Officiel du 13 avril 1996)

 
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 128 VI finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

 
(Loi nº 96-597 du 2 juillet 1996 art. 91, art. 92 Journal Officiel du 4 juillet 1996)

 
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 20 finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)

 
(Loi nº 96-209 du 14 mars 1996 art. 1 Journal Officiel du 20 mars 1996)

 
(Loi nº 65-997 du 29 novembre 1965 art. 57 VII finances pour 1966 Journal Officiel du 30 décembre 1965)

 
(Décret nº 98-247 du 2 avril 1998 art. 30 Journal Officiel du 3 avril 1998)

 
(Loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 12 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 30 juin 2000)

 
(Ordonnance nº 2000-550 du 15 juin 2000 art. 1, art. 6 Journal Officiel du 22 juin 2000)

 
(Ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 33º Journal Officiel du 21 septembre 2000)

 
(Ordonnance nº 2000-1223 du 14 décembre 2000 art. 4 I 69º 81º 92º Journal Officiel du 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 38 III finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 168 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)

 
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 25 Journal Officiel du 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 7 II Finances pour 2006 en vigueur le 1er janvier 2006))

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 69 I Finances pour 2006 Edition du 1er janvier 2006.)

 
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 30 IV finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :
   1º et 2º (Abrogés) ;
   2º bis (Périmé) ;
   3º Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du 1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières visé par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier lorsque ces primes représentent plus de 10 p. 100 du montant de la distribution ou de la répartition.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au II de l'article 238 septies A.
   3º bis (Disposition transférée sous le 3º) ;
   3º ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes :
   a. Leur nature est en relation directe avec l'investissement financé ;
   b. Leur montant sur la durée de vie de l'emprunt n'excède pas 5 % du prix d'émission.
   4º Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de l'article 81 ;

   5º (abrogé à compter du 30 juin 2000)
   5º bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; toutefois, à compter de l'imposition des revenus de 1997, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ;
   5º ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente ;
   6º Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;
   7º Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne à l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions prévues par décret ;
   7º bis (Disposition périmée) ;
   7º ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-13 à L. 221-17 du code monétaire et financier ;
   7º quater Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 221-24 à L. 221-26 du code monétaire et financier ;

   8º (disposition devenue sans objet)
   8º bis (disposition périmée).
   8º ter (disposition périmée).

   9º (Disposition devenue sans objet) ;
   9º bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts en application des articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ;
   Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ;
   9º ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en application de l'article 80 de la loi nº 76-1232 du 29 décembre 1976 :
   a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture ;
   b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2º de l'article L. 722-10 du code rural et aux articles L. 321-6 et suivants du même code ;
   c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat.
   Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;
   9º quater Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier ;
   9º quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi nº 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative économique.
   9º sexies Les intérêts perçus en rémunération de prêts, d'une durée maximum de dix ans, consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant, sous réserve que l'emprunteur utilise les sommes reçues, dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l'acquisition d'un immeuble affecté à son habitation principale.
   Les intérêts mentionnés au premier alinéa sont ceux correspondant à un montant de prêt n'excédant pas 50 000 Euros. Ce plafond est applicable aux prêts consentis par un même prêteur à un même emprunteur.
   Pour les prêts d'un montant supérieur à 50 000 Euros, ces dispositions s'appliquent à la part des intérêts correspondant au rapport existant entre le plafond mentionné à l'alinéa précédent et le montant du prêt consenti.

   10º à 13º (Dispositions périmées) ;
   14º et 15º (Dispositions périmées) ;
   16º Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les conditions prévues à l'article 163 bis A ;
   16º bis Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ;
   17º Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ;

   18º (Dispositions codifiées sous les articles 81 16º quater et 81 20º) ;
   19º L'indemnité de départ versée aux adhérents des caisses d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article 106 modifié de la loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 ;
   19º bis La prime de transmission versée aux adhérents des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, en application de l'article 25 de la loi nº 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
   20º Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation créés en application de la loi nº 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.
   21º Les avantages visés à l'article 163 bis D.

   22º Le versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi que le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan d'épargne populaire des produits capitalisés et de la rente viagère.
   Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux :
   a) expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
   b) cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce ;
   c) invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

   Il en est de même des produits provenant du retrait de fonds ainsi que, le cas échéant, de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés lorsque le retrait intervient à compter du 1er janvier 1996 et est effectué :
   a. soit par les titulaires de plan justifiant qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier du droit à la prime d'épargne au cours de l'une des années de la durée du plan ;
   b. soit par les titulaires autres que ceux visés au a, à condition que le plan ait été ouvert avant le 20 décembre 1995 et pour le premier retrait intervenant avant le 1er octobre 1996.
   Le produit attaché à chaque retrait, y compris le retrait mentionné au b, est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait et, d'autre part, les sommes ou primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un retrait, retenues au prorata des sommes retirées sur la valeur totale du contrat à la date du retrait.
   Le retrait partiel ou total de fonds ne remet en cause, le cas échéant, pour les versements effectués avant le 1er janvier 1996 ou pour ceux effectués à compter de cette date et avant le 1er janvier de l'année qui précède celle du retrait, ni les réductions d'impôt au titre des versements qui ont été employés à une opération d'assurance sur la vie conformément à l'article 199 septies, ni le droit à la prime d'épargne.
   Le retrait partiel de fonds intervenu dans les conditions prévues ci-dessus n'entraîne pas de clôture du plan mais interdit tout nouveau versement.
   Lorsque le retrait entraîne la clôture du plan, la somme des primes d'épargne et de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.

   NOTA : Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 30 V : dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.


 

 


 

Article 157 bis

 

(Loi nº 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 2 III 2 finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980)

 
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 12 III 2, 3 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

 
(Décret nº 83-897 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983)

 
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 I a, c, d finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 X finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 XV 1 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

   Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :
   - 2 172 euros si ce revenu n'excède pas 13 370 euros ;
   - 1 086 euros si ce revenu est compris entre 13 370 euros et 21 570 euros.
   Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
   Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

 

 


 

Article 158

 

(Loi nº 79-594 du 13 juillet 1979 art. 26 III Journal Officiel du 14 juillet 1979)

 
(Loi nº 80-30 du 18 janvier 1980 art. 6 III, V, art. 7 I, finances pour 1980 Journal Officiel du 19 janvier 1980)

 
(Loi nº 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 2 I, IV finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980)

 
(Décret nº 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

 
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 12 IV 1 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

 
(Loi nº 81-1179 du 31 décembre 1981 art. 19 Journal Officiel du 1 janvier 1982)

 
(Loi nº 82-155 du 11 février 1982 art. 46 Journal Officiel du 13 février 1982)

 
(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 6 II, art. 2 VI X 1 XI 1, art. 72 IV VII finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)

 
(Loi nº 82-1152 du 30 décembre 1982 art. 20 I 4, 6 finances rectificative pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1982)

 
(Loi nº 83-1 du 3 janvier 1983 art. 22, art. 23 Journal Officiel du 4 janvier 1983)

 
(Décret nº 83-897 du 6 octobre 1983 art. 1 Journal Officiel du 9 octobre 1983)

 
(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 72 IV finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983)

 
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 76 III, art. 2 VI, V finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)

 
(Ordonnance nº 84-198 du 21 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 22 mars 1984)

 
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 2 VI, art. 89 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)

 
(Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 2 V finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985  en vigueur le 1er janvier 1986)

 
(Loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 9, art. 22 III finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986)

 
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 15, art. 19, art. 39 finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)

 
(Ordonnance nº 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 6 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

 
(Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 5 Journal Officiel du 18 juin 1987)

 
(Loi nº 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 18 II finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1986)

 
(Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 5 I III, art. 74 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)

 
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 25 I, art. 100 III finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

 
(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 26 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

 
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 38 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Loi nº 90-449 du 30 mai 1990 art. 9 I IV Journal Officiel du 2 juin 1990)

 
(Loi nº 90-1002 du 7 novembre 1990 art. 8 Journal Officiel du 11 novembre 1990)

 
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 33 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

 
(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 18 finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

 
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 24 I, II finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)

 
(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 76 I finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

 
(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 2 IV V, 39, 81 finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)

 
(Loi nº 94-126 du 11 février 1994 art. 23, art. 24 II III Journal Officiel du 13 février 1994)

 
(Loi nº 94-679 du 8 août 1994 art. 65 Journal Officiel du 10 août t 1994)

 
(Loi nº 95-885 du 4 août 1995 art. 4 I II finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 6 août 1995)

 
(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 5 I finances pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1995)

 
(Loi nº 93-63 du 29 janvier 1996 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 1996)

 
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 4, art. 6, art. 92 finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

 
(Loi nº 97-277 du 25 mars 1997 art. 28 Journal Officiel du 26 mars 1997)

 
(Loi nº 96-126 du 21 février 1996 art. 2 I Journal Officiel du 22 février 1997)

 
(Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 55 II b, d Journal Officiel du 19 novembre 1997)

 
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 13, art. 86 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

 
(Loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 12 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 30 juin 2000)

 
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 3, art. 19 I d 3 finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 2 III finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 I a finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 48 Journal Officiel du 18 janvier 2002)

 
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 6 I finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

 
(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 111 I 5º Journal Officiel du 22 août 2003)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 93 I a 6º finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)

 
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 mars 2004 art. 27 Journal Officiel du 27 mars 2004)

 
(Décret nº 2004-346 du 21 avril 2004 art. 3 Journal Officiel du 22 avril 2004)

 
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 6 I, II finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 38 II finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 8 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 26 IV Journal Officiel du 3 août 2005)

 
(Décret nº 2006-356 du 24 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 2006)

 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 I finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 28 a, art. 31 I finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 65 IV Journal Officiel du 31 décembre 2006)

 
(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 2 V finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)

 
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 2 I 1º finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France.
   Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire des bénéfices imposables ne sont pas applicables.
   2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux disposition des articles 14 à 33 quinquies.
   3. 1º Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté le prélèvement visé à l'article 125 A.
   Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.

   2º Les revenus mentionnés au 1º distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont retenus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant. A compter du 1er janvier 2009 pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
   3º Les dispositions du 2º ne s'appliquent pas :
   a. Aux produits des actions des sociétés d'investissement mentionnées au 1º bis et au 1º ter de l'article 208 et des sociétés de capital-risque mentionnées au 3º septies du même article prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ;

   b. Aux produits des actions des sociétés mentionnées au lº bis A de l'article 208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
   c. Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire. Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2º distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce. De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est considéré comme actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre, l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2º ;
   d. Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ;
   e. Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis ;
   4º Les dispositions du 2º sont également applicables pour la part des revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2º, sous réserve du 3º, prélevés sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent, distribués ou répartis par :
   a. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier ;
   b. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;

   c. Les sociétés mentionnées aux 1º bis, 1º ter et 3º septies de l'article 208.
   d. Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies.
   Pour la détermination de cette part, il est également tenu compte des revenus mentionnés au premier alinéa distribués ou répartis au profit de l'organisme ou de la société concerné par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés mentionnés aux a à d.
   L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine ;
   5º Il est opéré un abattement annuel de 1 525 Euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de 3 050 Euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune sur le montant net des revenus déterminé dans les conditions du 2º et après déduction des dépenses effectuées en vue de leur acquisition ou conservation.

   4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des articles 34 à 61 A, 237 ter A, et 302 septies A bis ; les rémunérations mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément aux dispositions des articles 63 à 78 et des articles L1 à L4 du livre des procédures fiscales ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des articles 92 à 103. Toutefois, les plus-values à long terme définies aux articles 39 duodecies et au 1 de l'article 39 terdecies sont distraites des bénéfices en vue d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 39 terdecies et aux articles 39 quindecies et 93 quater.
   Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les résultats d'ensemble comprennent des revenus relevant de plusieurs catégories ou provenant d'exploitations situées hors de France, il est fait état de ces résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs divers éléments dans la déclaration prévue à l'article 170.

   4 bis. (abrogé)

   4 ter. (disposition devenue sans objet).
   5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90.
   Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 3 446 euros. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
   L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 352 euros, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 352 euros est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

   b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 231 bis D, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18º bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables.
   b bis. Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis.
   Les dispositions du a sont également applicables aux prestations servies sous forme de rentes au titre des contrats d'assurance de groupe visés au premier alinéa du I de l'article 154 bis-0 A.
   b ter. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002) ;
   b quater. Les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article 108 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
   c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus imposables de l'intéressé ;

   d. (abrogé à compter du 30 juin 2000) ;
   e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente.
   Pour l'application de cette règle, les arrérages échus en 1987 sont répartis également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent, arrondi au nombre entier le plus proche.
   Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 2004, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant des arrérages échus en 2004.

   6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :
   - à 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;
   - à 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
   - à 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
   - à 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.
   La fraction de rentes viagères définie ci-dessus est imposée dans les mêmes conditions que les revenus énumérés à l'article 124.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au I de l'article 163 quatervicies.

   7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent :
   1º Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;
   2º Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ;
   3º Aux sommes mentionnées au 2º du II de l'article 156 versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;
   4º Aux revenus soumis à l'évaluation forfaitaire définie aux articles 64 et suivants.


 

 


 

Article 159 quinquies

 

(Loi nº 80-1094 du 30 décembre 1980 finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980)

 
(Décret nº 87-940 du 23 novembre 1987 Journal Officiel du 26 novembre 1987 en vigueur le 10 août 1987)

 
(Décret nº 2001-351 du 20 avril 2001 art. 4 Journal Officiel du 22 avril 2001)

   I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi nº 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret nº 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées par décret (1), des primes à la construction prévues à l'article R. 311-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu.

   II. (Disposition périmée).

   (1) Annexe II, art. 83 et 84.

 

 


 

Article 160 A

 

(Loi nº 84-578 du 9 juillet 1984 art. 13 I, II Journal Officiel du 11 juillet 1984  rectificatif JORF 14 juillet 1984)

 
(Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 26 c II Journal Officiel du 18 juin 1987)

 
(Ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 23º Journal Officiel du 21 septembre 2000)

 
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 22 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   I. Lorsqu'une société a offert aux membres de son personnel salarié des options de souscription ou d'achat d'actions dans les conditions définies aux articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ou lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts d'une société se sont engagés à céder leurs actions ou parts à un ou plusieurs salariés de cette même société à un prix convenu lors de l'engagement, l'imposition de la plus-value réalisée par les salariés ayant levé l'option, à l'occasion de l'apport des actions ou parts à la société créée dans les conditions prévues à l'article 220 quater peut, sur demande expresse des intéressés, être reportée au moment de la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.
   Le report d'imposition est subordonné aux conditions prévues à l'article 83 bis.

   II. Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts de la société rachetée dans les conditions prévues à l'article 220 quater apportent, après octroi de l'agrément, leurs actions ou parts à la société créée, l'imposition de la plus-value réalisée à cette occasion peut, sur demande expresse des intéressés, être reportée au moment de la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.

   III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux rachats d'entreprises réalisées dans les conditions prévues à l'article 220 quater A. Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à cet accord.
   IV. - Les avantages prévus au III ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite.


 

 


 

Article 160 bis

 

(Loi nº 88-1201 du 23 décembre 1988 art. 44 I Journal Officiel du 31 décembre 1988  incorporée au code le 14 juillet 1989)

 
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 16 1 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 28 a XXIII finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

   Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3º nonies de l'article 208 pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.

 

 


 

Article 160 quater

 

(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 10 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 9 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

   Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi nº 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production , les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des cessions taxables dans les conditions prévues à l'article 150-0 A lorsque ces actions ou parts sont détenues dans les conditions du f de l'article 164 B.


 

 


 

Article 161

 

(Edition du 1 juillet 1979))

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 10 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 10 II n finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 29 IX finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

   Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport. Lorsque les droits ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (nº 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
   Les dispositions de la première phrase du premier alinéa sont applicables dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires.


 

 


 

Article 162

 

(Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 5 I a finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985)

 
(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 61 III IV finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

 
(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 3 II IV Journal Officiel du 13 avril 1996)

   Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.
   Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions à l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5º de l'article 8, aux associés des sociétés en nom collectif, aux commandités des sociétés en commandite simple, aux membres des sociétés en participation et aux membres des sociétés civiles mentionnées au 1º de l'article 8 et à l'article 8 ter (1) dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

   (1) Ces dispositions sont applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles visés à l'article 8 ter, pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

 

 


 

Article 163-0 A

 

(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 74 II, IV, V finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

 
(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 64 Journal Officiel du 13 avril 1996)

   Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
    La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d'une même année, la disposition de revenus correspondant, par la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs années, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.
    Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial, et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.
    Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le nombre quatre est réduit de telle manière que le nombre utilisé pour diviser le revenu et pour multiplier la cotisation supplémentaire n'excède pas dans la limite de quatre le nombre d'années civiles écoulées depuis, soit la date d'échéance normale du revenu considéré, soit la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l'exercice de l'activité professionnelle générateurs dudit revenu. Toute année civile commencée est comptée pour une année entière.
   Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197 (1).

   (1) Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1992.

 

 


 

Article 163-0 A bis

 

(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 75 II, III finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

 
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 66 I finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 46 finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

   Pour l'imposition des prestations mentionnées à l'article 80 decies, le montant total versé est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. Le résultat est ajouté au revenu global net de l'année du paiement. L'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient (1).
   Les dispositions du premier alinéa sont applicables, en fonction du nombre d'années ayant donné lieu au reclassement, aux sommes perçues en application des articles 9 et 11 de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.
   Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux sommes versées aux sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique qui, dans le cadre de la conversion de ce régime au 8 décembre 2001, ont démissionné de leur qualité de membre participant en exerçant leurs facultés statutaires de rachat dans les conditions alors en vigueur. Toutefois, leur montant est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à déduction de cotisations, retenu dans la limite de dix années.

   (1) Dispositions applicables au capital versé à compter du 1er janvier 1993.


 

 


 

Article 163 A

 

(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 3 VIII finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)

 
(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 74 III IV finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

 
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 20 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

 
(Décret nº 2007-484 du 30 mars 2007 art. 1 Journal Officiel du 31 mars 2007)

   I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2 du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
   L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.
   II. - Les dispositions du 1 de l'article 167 et du 1 de l'article 204 s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2 du même code ainsi qu'à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, dont l'imposition a été différée en vertu du I.


 

 


 

Article 163 bis

 

(Edition du 1 juillet 1979))

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 mars 2004 art. 15 Journal Officiel du 27 mars 2004)

 
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 35 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)

 
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 65 IV Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le capital mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 108 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et versé à compter de la date de liquidation de la pension de l'adhérent dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale peut, sur demande expresse et irrévocable de son bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années suivantes.
   L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.


 

 


 

Article 163 bis A

 

(Loi nº 82-1152 du 30 décembre 1982 art. 20 I 4, 6 finances rectificative pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1982)

 
(Loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 22 III finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986)

 
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 38 III finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

   I. Les personnes physiques qui prennent des engagements d'épargne à long terme sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu de ces engagements.

   II. Le crédit d'impôt attaché à ces produits est porté au crédit du compte d'épargne qui retrace les engagements pris.

   III. Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné aux conditions suivantes :
   a. Les épargnants doivent s'engager à effectuer des versements réguliers pendant une période d'une durée minimale qui est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et qui ne peut être inférieure à cinq ans (1) ;
   b. Les versements et les produits capitalisés des placements doivent demeurer indisponibles pendant cette même période ;
   c. Les versements effectués chaque année ne doivent pas excéder le quart de la moyenne des revenus d'après lesquels l'épargnant a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois années ayant précédé celle de l'engagement ; en outre, pour les engagements d'épargne à long terme souscrits ou prorogés à compter du 1er octobre 1973, le montant annuel des versements ne doit pas excéder 20 000 F par foyer (2) ;
   d. A compter du 1er juin 1978, les engagements d'épargne à long terme ne peuvent être contractés ou prorogés que pour une durée maximum de cinq ans.

   III bis. Les placements en valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'engagement d'épargne à long terme ne peuvent pas être effectués :
   a. A compter du 1er octobre 1973, sous la forme de parts sociales de sociétés dans lesquelles le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants possèdent des intérêts directs ou indirects ;
   b. Sous la forme de droits sociaux souscrits avec le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies.

   IV. Si le souscripteur ne tient pas ses engagements, les sommes qui ont été exonérées en vertu des dispositions qui précèdent sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle les engagements ont cessé d'être respectés. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de force majeure, de décès ou d'invalidité totale du redevable.

   IV bis. Après le 31 décembre 1981, aucun engagement d'épargne à long terme ne peut plus être contracté ou prorogé.

   V. Un décret fixera les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles pourront être désignés les établissements autorisés à ouvrir des comptes d'épargne, ainsi que les obligations auxquelles ces établissements et les souscripteurs devront se conformer. Ce décret devra réserver au souscripteur de l'engagement la possibilité de prendre lui-même les décisions d'achat et de vente des valeurs mobilières comprises dans le plan d'épargne (3).

   (1) Voir l'article 17 sexies de l'annexe IV.
   (2) Montant périmé au 1er janvier 2002.
   (3) Voir les articles 41 K à 41 V de l'annexe III.

 

 


 

Article 163 bis AA

 

(Ordonnance nº 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 14 II, IV Journal Officiel du 23 octobre 1986)

 
(Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 27 I Journal Officiel du 18 juin 1987)

 
(Loi nº 87-1061 du 30 décembre 1987 art. 19 III finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987)

 
(Loi nº 90-1002 du 7 novembre 1990 Journal Officiel du 11 novembre 1990)

 
(Loi nº 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 II IV Journal Officiel du 27 juillet 1994)

 
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 41 I 1 finances pour 1999, Journal Officiel du 31 décembre 1998)

 
(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 3 I 3º, art. 17 VI 3º Journal Officiel du 20 février 2001)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 93 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)

 
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 17 III Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, en application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu.
   L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée de l'indisponibilité a été fixée à trois ans. Toutefois, l'exonération est totale lorsque les sommes reçues sont, à la demande des salariés, affectées aux plans d'épargne constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail dans les conditions prévues à l'article L. 442-5 du code précité. Les dispositions de l'article L443-6 de ce code sont alors applicables.
   Les revenus provenant de sommes attribuées au titre de la participation et recevant la même affectation qu'elles, sont exonérés dans les mêmes conditions. Ils se trouvent alors frappés de la même indisponibilité que ces sommes et sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante. Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits d'impôt attachés à ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus.

   Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération est toutefois maintenue pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à l'entreprise tels que ceux-ci sont énumérés au 4 de l'article L442-5 du code précité, tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur profit.

   Cette exonération est maintenue dans les mêmes conditions dans le cas où les salariés transfèrent sans délai au profit des mêmes organismes de placement les sommes initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions du 3 dudit article L442-5.
   Cette exonération est également maintenue dans les mêmes conditions lorsque ces mêmes sommes sont retirées par les salariés pour être affectées à la constitution du capital d'une société ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise dans les conditions prévues à l'article 83 bis.
   Pour ouvrir droit aux exonérations prévues au présent article, les accords de participation doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.


 

 


 

Article 163 bis B

 

(Ordonnance nº 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 28, art. 29 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

 
(Loi nº 87-1061 du 30 décembre 1987 art. 19 III finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987)

 
(Loi nº 90-1002 du 7 novembre 1990 Journal Officiel du 11 novembre 1990)

 
(Loi nº 94-640 du 25 juillet 1994 art. 24 Journal Officiel du 25 juillet 1994)

 
(Loi nº 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 III IV Journal Officiel du 25 juillet 1994)

 
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 41 I 1 finances pour 1999, Journal Officiel du 31 décembre 1998)

 
(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 17 VI 4º Journal Officiel du 20 février 2001)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 93 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)

   I. Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié.

   II. Les revenus des titres détenus dans l'un des plans d'épargne mentionnés au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante. Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits d'impôt attachés à ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus.
   Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.

   III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


 

 


 

Article 163 bis C

 

(Loi nº 84-578 du 9 juillet 1984 art. 15 VIII Journal Officiel du 11 juillet 1984)

 
(Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 20, art. 25 Journal Officiel du 18 juin 1987)

 
(Ordonnance nº 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 31 Journal Officiel du 23 octobre 1986)

 
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 11 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

 
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 90 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

 
(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 74 III finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

 
(Loi nº 93-859 du 22 juin 1993 art. 39 I finances rectificative pour 199 Journal Officiel du 23 juin 1993)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 11 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

 
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 133 I Journal Officiel du 16 mai 2001)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 10 II o finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 26 IV Journal Officiel du 3 août 2005)

 
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 38 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)

 
(Loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 art. 8 XIX Journal Officiel du 22 août 2007)

   I. L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des titres dans les conditions prévues au 6 de l'article 200 A si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années à compter de la date d'attribution de l'option.
   Lorsque les actions ont été acquises à la suite d'options consenties par une mère ou une filiale dont le siège social est situé à l'étranger, les obligations déclaratives incombent à la filiale ou à la mère française.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces actions peuvent exceptionnellement être négociées avant l'expiration de ce délai.
   I bis. L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa du I. Les conditions mentionnées à cet alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en échange.
   En cas d'échange sans soulte résultant d'une opération mentionnée à l'alinéa précédent, l'impôt est dû au titre de l'année de la cession des actions reçues en échange.
   II. - Si les conditions prévues au I ne sont pas remplies, l'avantage mentionné à l'article 80 bis est ajouté au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le salarié aura converti les actions au porteur, en aura disposé ou les aura données en location.
   Toutefois, si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de levée de l'option, la différence est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au premier alinéa et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable.
   Le montant net imposable de l'avantage est divisé par le nombre d'années entières ayant couru entre la date de l'option et la date de la cession des titres ou celle de leur conversion au porteur. Le résultat est ajouté au revenu global net. L'impôt correspondant à l'avantage est égal à la cotisation supplémentaire ainsi obtenue multipliée par le nombre utilisé pour déterminer le quotient.
   Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé à due concurrence, avec le montant net de l'avantage. L'excédent éventuel de ce montant net est ensuite imposé suivant les règles du premier alinéa.
   Les dispositions de l'article 163-0 A ne sont pas applicables.


 

 


 

Article 163 bis D

 

(Loi nº 86-912 du 6 août 1986 art. 14 Journal Officiel du 7 août 1986)

 
(Loi nº 93-923 du 19 juillet 1993 art. 13 I Journal Officiel du 21 juillet 1993)

 
(Décret nº 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 12 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

   Les avantages résultant des rabais sur les prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement, prévus par les articles 11, 12 et 13 modifiés de la loi nº 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par les lois nº 86-793 du 2 juillet 1986 et 93-923 du 19 juillet 1993, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
   Cette exonération s'applique sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D pour les avantages accordés à l'occasion des opérations de privatisation décidées par la loi nº 93-923 du 19 juillet 1993.

 

 


 

Article 163 bis E

 

(Loi nº 94-679 du 8 août 1994 art. 17 IX, art. 18 VI Journal Officiel du 10 août 1994)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 12 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

   Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25º et 26º de l'article 81 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D.


 

 


 

Article 163 bis F

 

(Loi nº 94-1135 du 27 décembre 1994 art. 3 Journal Officiel du 28 décembre 1994)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 12 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

   Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D les avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l'article 568, résultant des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement prévus par l'article 3 de la loi nº 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes sont exonérés d'impôt sur le revenu.


 

 


 

Article 163 bis G

 

(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 76 I finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)

 
(Loi nº 98-261 du 6 avril 1998 art. 6 Journal Officiel du 7 avril 1999)

 
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 5 II III 2 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

 
(Loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 art. 4 Journal Officiel du 13 juillet 1999)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 13 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 92 I a finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)

 
(Ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 23º Journal Officiel du 21 septembre 2000)

 
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 133 III, art. 134 I, art. 137 Journal Officiel du 16 mai 2001)

 
(Ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 23º Journal Officiel du 21 septembre 2000)

 
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 133 III, art. 134 I, art. 137 Journal Officiel du 16 mai 2001)

 
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 54 I d finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 127 Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 26 Journal Officiel du 5 août 2003)

 
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 38 II a finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 44 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   I. - Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II et III est imposé dans les conditions et aux taux prévus à l'article 150-0 A ou au 2 de l'article 200 A.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le taux est porté à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession.

   II. - Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou admis aux négociations sur un tel marché d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si leur capitalisation boursière, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises, par référence à la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'émission des bons, est inférieure à 150 millions d'euros, peuvent, à condition d'avoir été immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans, attribuer aux membres de leur personnel salarié, ainsi qu'à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles, et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
   1. La société doit être passible en France de l'impôt sur les sociétés ;
   2. Le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques, des fonds d'investissement de proximité ou des fonds communs de placement dans l'innovation ;
   3. La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H.

   III. - Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes. Il est au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital, au prix d'émission des titres alors fixé.
   L'assemblée générale extraordinaire, qui détermine le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés, peut déléguer selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire, le soin de fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise. Dans ce cas, le conseil d'administration ou le directoire indique le nom des attributaires desdits bons et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.

   IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux sociétés émettrices.


 

 


 

Article 163 quinquies

 

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.

 

 


 

Article 163 quinquies B

 

(Loi nº 84-578 du 9 juillet 1984 art. 6 I, III, IV, VI Journal Officiel du 11 juillet 1984  rectificatif JORF 14 juillet 1984)

 
(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 2 II Journal Officiel du 12 juillet 1985)

 
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 70 I finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)

 
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 110 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

 
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 95 IV VI finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Décret nº 94-899 du 17 octobre 1994 art. 1 Journal Officiel du 19 octobre 1994)

 
(Loi nº 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 14 b I, II finances pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1995)

 
(Loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 27 V finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

 
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 8 II 5º finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 78 III c finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 38 II b finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 32 III finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 65 III finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   I. Les personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de placement à risques sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts concernées.

   II. L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :
   1º Outre les conditions prévues aux articles L. 214-36 et L. 214-37 du code monétaire et financier, les titres pris en compte, directement dans le quota d'investissement de 50 % doivent ête émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;
   1º bis (abrogé) ;
   1º ter (abrogé) ;

   1º quater Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de 50 % prévu au 1º, les titres mentionnés au 1 ou au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet principal de détenir des participations financières.
   Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 précité à proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa, de l'actif de la société émettrice de ces titres dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1º. Les modalités de détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

   1º quinquies Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de 50 % prévu au 1º, les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, constituée dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
   Ces droits sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 précité à proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1º quater, de l'actif de l'entité concernée dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1º. Les modalités de détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
   2º Les sommes ou valeurs réparties doivent être immédiatement réinvesties dans le fonds et demeurer indisponibles pendant la période visée au I, premier alinéa ;
   3º Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.

   III. Les sommes ou valeurs qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu en vertu du I ou du III bis sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées aux I et II ou aux I et III bis.
   Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des actions par le contribuable lorsque lui-même ou l'un des époux soumis à une imposition commune se trouve dans l'un des cas suivants : invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.
   III bis. - L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux 2º et 3º du II du présent article.

   IV. Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.

   NOTA : Les modifications induites par l'article 65 III de la loi nº 2006-1666 s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.


 

 


 

Article 163 quinquies C

 

(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 1 III 2º Journal Officiel du 12 juillet 1985)

 
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 95 III, VI Finances pour 1991))

 
(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 30 I finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 30 II finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Décret nº 93-1127 du 24 septembre 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 septembre 1993)

 
(Décret nº 94-899 du 17 octobre 1994 art. 1 Journal Officiel du 19 octobre 1994)

 
(Loi nº 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 14 b I, II, III finances rectificative pour 1995 Journal Officiel du 31 décembre 1995)

 
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 8 II 6º finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 60 III finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   I. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er modifié de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, prélevées sur des plus-values nettes provenant des titres de leur portefeuille sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200 A.
   Toutefois, les distributions prélevées sur des plus-values provenant du portefeuille coté ou non coté, ou sur les revenus des titres non cotés de la nature de ceux qui sont visés dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1er modifié de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 précitée ou encore sur les revenus des titres cotés qui remplissent les conditions prévues à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 1er de la même loi sont exonérées si les conditions suivantes sont remplies :
   a. l'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ou acquisition ;
   b.  les produits sont immédiatement réinvestis dans la société soit sous forme de souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte de la société bloqué pendant cinq ans ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels sont libérés à la clôture de ce dernier ;
   c. l'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble directement ou indirectement plus de 25 p. 100 des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de capital-risque, ou n'ont pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la société de capital-risque.
   Ces dispositions sont applicables lorsque les plus-values ou les revenus distribués ont été réalisés au cours de l'exercice au titre duquel la distribution est effectuée ou des trois exercices précédents.

   II. - Les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200 A.
   Toutefois, les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet social défini à l'article 1er-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont remplies :
   1º L'actionnaire a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
   2º L'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ou acquisition ;
   3º Les produits sont immédiatement réinvestis pendant la période mentionnée au 2º dans la société soit sous la forme de souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte bloqué ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels sont libérés à la clôture de ce dernier ;
   4º L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de capital-risque, ou n'ont pas détenu cette part à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la société de capital-risque.

   III. Les sommes qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle la société ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées ci-dessus.
   Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des actions par le contribuable lorsque lui-même ou l'un des époux soumis à une imposition commune se trouve dans l'un des cas suivants : invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.


 

 


 

Article 163 quinquies C bis

 

(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 91 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 81 finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

   Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis lorsque les conditions suivantes sont réunies :
   1º Elles sont prélevées sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 208 D ;
   2º L'associé a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
   3º Les actions ouvrant droit aux distributions concernées ont été souscrites par l'associé unique initial ou transmises à titre gratuit à la suite du décès de cet associé.


 

 


 

Article 163 quinquies D

 

(Loi nº 92-666 du 16 juillet 1992 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 Journal Officiel du 18 juillet 1992)

 
(Loi nº 93-1444 du 31 décembre 1993 art. 12 IX 4º Journal Officiel du 5 janvier 1994)

 
(Décret nº 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)

 
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 14 I finances pour 1997, Journal Officiel du 31 décembre 1996)

 
(Loi nº 92-666 du 16 juillet 1992 art. 2 II 2 Journal Officiel du 18 juillet 1992)

 
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 32 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 14 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

 
(Loi nº 94-126 du 11 février 1994 art. 26 II Journal Officiel du 13 février 1994)

 
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 19 I, d, 4 finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 79 II finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 1 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 7 II finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

 
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 31 Journal Officiel du 5 août 2003)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 93 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)

 
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 38 III finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Décret nº 2006-356 du 24 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 2006)

   Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier.
   II. disjoint
   III. disjoint
   IV. abrogé


 

 


 

Article 163 unvicies

 

(Loi nº 96-607 du 5 juillet 1996 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1996)

 
(Décret nº 97-661 du 28 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 1er juin 1997)

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

   Le montant maximal des sommes déductibles annuellement en application des dispositions de l'article 238 bis HN est de 76 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 152 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. La déduction, pour un investissement déterminé, est opérée au titre de chaque année de versement.
   Les dispositions du premier alinéa sont applicables en cas de souscription des parts de copropriété par l'intermédiaire de sociétés à responsabilité limitée mentionnées à l'article 239 bis AA qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et de sociétés à responsabilité limitée à associé unique qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ou par l'intermédiaire de fonds de placement quirataire (1).
   Les conditions prévues à l'article 238 bis HN s'appliquent aux sociétés et aux fonds de placement quirataire visés au deuxième alinéa.
   Le souscripteur des parts de ces sociétés ou fonds les conserve jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la livraison du navire à la copropriété.
   Si les conditions ou engagements prévus à l'article 238 bis HN et au quatrième alinéa ne sont pas respectés, les dispositions du douzième alinéa de l'article 238 bis HN sont applicables.
   La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le même navire, des articles 238 bis HA (2) et 163 vicies (3).

   NOTA (1) Pour la définition des fonds de placement quirataire, voir l'article 2 de la loi nº 96-607 du 5 juillet 1996.
   NOTA (2) Voir cet article dans sa rédaction issue de l'édition du 11 avril 1997.
   NOTA (3) Les dispositions de cet article cessent de s'appliquer aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément parvenue à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997.

 

 


 

Article 163 duovicies

 

(Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 27 II, VI Journal Officiel du 19 novembre 1997)

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 19 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 38 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
   En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.
   Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation.
   Un décret fixe les modalités d'application, notamment les obligations déclaratives.

 

 


 

Article 163 quatervicies

 

(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 111 I 1º Journal Officiel du 22 août 2003)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 82 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 23 finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Décret nº 2004-346 du 21 avril 2004 art. 3 Journal Officiel du 22 avril 2004)

 
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 24 II c finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 50 III, art. 55 I, art. 59 finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 3, art. 62 I finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)

 
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 65 IV Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007)

   I. - 1. - Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal :
   a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances portant réforme des retraites ;
   b) à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs et non par un groupement d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du code des assurances, et sous réserve, d'une part, que ces contrats respectent les règles applicables au plan d'épargne retraite populaire défini par le même article, à l'exception des V et XII du même article, et à condition, d'autre part :
   1º que le contrat prévoie les modalités de financement des missions du comité de surveillance ;
   2º que les représentants du ou des employeurs au comité de surveillance ne détiennent pas plus de la moitié des voix et qu'au moins deux sièges soient réservés, le cas échéant, à un représentant élu des participants retraités et à un représentant élu des participants ayant quitté l'employeur ou le groupement d'employeurs ;
   3º que le contrat prévoie la faculté pour l'adhérent, lorsqu'il n'est plus tenu d'y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du code des assurances ou vers un autre contrat respectant les règles fixées au b ;
   c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ainsi qu'aux autres régimes de retraite complémentaire, auxquels les dispositions du 1º bis de l'article 83, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avaient été étendues avant cette date, constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances, ou institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance nº 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité.

   2. - a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, entre :
   1º une fraction égale à 10 % de ses revenus d'activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ;
   2º et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2º de l'article 83 ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2º 0 bis et, au titre de la retraite, du 2º-0 ter y compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du 1º du II de l'article 154 bis, de l'article 154 bis-0 A et du 13º du II de l'article 156 compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise au plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées en application du 18º de l'article 81.
   Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte.

   b) La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année entre, d'une part, la limite définie au a et, d'autre part, les cotisations ou primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes.
   c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés au c du 1 effectués par les personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004 n'est pas réintégré, en totalité au titre de l'année 2004, et, pour les années 2005 à 2012, dans la limite de :
   1º six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;
   2º quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 incluse ;
   3º deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2012 incluse.
   Les dispositions des quatre premiers alinéas s'appliquent aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, en activité, affiliées après le 31 décembre 2004.
   d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a.

   II. - Les revenus d'activité professionnelle mentionnés au 1º du a du 2 du I s'entendent :
   1. - Des traitements et salaires définis à l'article 79 et des rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62, pour leur montant déterminé respectivement en application des articles 83 à 84 A et du dernier alinéa de l'article 62.
   2. - Des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35, des bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63 et des bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92, pour leur montant imposable.
   Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que l'abattement prévu à l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.


 

 


 

Article 163 quinvicies

 

(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 1 Journal Officiel du 25 juillet 2006)

   I. - Les sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement tel que défini à l'article L. 221-33 du code monétaire et financier peuvent ouvrir droit, sur option de son titulaire, à une déduction du revenu net global de son foyer, dans la limite annuelle de 25 % de celui-ci et de 20 000 euros par personne.
   II. - Le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à déduction du revenu net global est subordonné au fait qu'elles ont pour objet de servir effectivement un investissement défini au III du même article L. 221-33.
   III. - En cas de non-respect de l'objet des comptes épargne codéveloppement tel que défini au même III, le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à déduction du revenu net global est conditionné au paiement préalable d'un prélèvement sur ces sommes retirées au taux défini au 3º du III bis de l'article 125 A.
   Ce prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné au même article 125 A.
   IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.


 

 


 

Article 164 A

 

(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 88 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

 
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 3 I 1 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)

 
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 3 I 1 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)

   Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.


 

 


 

Article 164 B

 

(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 30 II 3, 5 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)

 
(Loi nº 92-597 du 1 juillet 1992 art. 1, 2, 5 Journal Officiel du 3 juillet 1992)

 
(Loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 94 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 10 II p finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 28 a XXIV, art. 29 X finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

   I. Sont considérés comme revenus de source française ;
   a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ;
   b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ;
   c. Les revenus d'exploitations sises en France ;
   d. Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ;
   e. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC et les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ;
   f. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de le cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé dont les titres sont rachetés, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ;
   g. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.

   II. Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France :
   a. Les pensions et rentes viagères ;
   b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
   c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.


 

 


 

Article 164 C

 

(Loi nº 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 3 finances pour 1995 Journal Officiel du 30 décembre 1994)

   Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt.
   Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition. De même, elles ne s'appliquent pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.

 

 


 

Article 164 D

 

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B, peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.


 

 


 

Article 165 bis

 

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.


 

 


 

Article 166

 

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.


 

 


 

Article 167

 

(Loi nº 76-1234 du 29 décembre 1976 art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976)

 
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 14 IV, art. 24 I a, III, IV finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 19 I finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

 
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 30 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ.
   En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement il est fait état, s'il y a lieu, du montant du forfait fixé pour l'année précédente, ajusté à la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ.
   1 bis. Abrogé

   2. Abrogé

   3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute habitation en France.


 

 


 

Article 168

 

(EDITION du 1 juillet 1979))

 
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 12 II 4 a, b finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

 
(Décret nº 83-897 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983)

 
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 82 I Finances pour 1987 en vigueur le 1er janvier 1987))

 
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 99 1 ,2, 3 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989  modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)

 
(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 2 V finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993  modifications incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994)

 
(Loi nº 83-1317 du 30 décembre 1986 art. 82 I 4º finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987)

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 I a finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 6, art. 7, art. 8 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Ordonnance nº 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 1, art. 3, art. 4 I, art. 5 I 8º Journal Officiel du 23 décembre 2000)

   1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 40 000 euros ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :

   ELEMENTS DU TRAIN DE VIE / BASE.
   1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel / cinq fois la valeur locative cadastrale.
   2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel / cinq fois la valeur locative cadastrale.
   3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :
   - pour la première personne âgée de moins de 60 ans / 4 600 euros
   - pour chacune des autres personnes / 5 700 euros
   La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession.
   Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.
   Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au moins.

   4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes / La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.
   Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
   Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul véhicule.
   5. Motocyclettes de plus de 450 cm3 / La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.

   6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :
   - pour les trois premiers tonneaux / 1 140 euros
   - pour chaque tonneau supplémentaire :
   - de 4 à 10 tonneaux / 340 euros
   - de 10 à 25 tonneaux / 460 euros
   - au-dessus de 25 tonneaux / 910 euros
   Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
   Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure.

   7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au moins 20 CV :
   - pour les vingt premiers chevaux / 910 euros
   - par cheval-vapeur supplémentaire / 69 euros
   Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans.
   Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
   8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion / 69 euros
   9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses :
   - par cheval de pur sang / 4 600 euros
   - par cheval autre que de pur sang et par trotteur / 2 700 euros
   10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du second cheval / 1 370 euros
   11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse / Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu'il dépasse 4 600 euros.
   12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations / Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600 euros.

   Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6.
   Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.
   Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro.
   2. La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite mentionnée au 1 et lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments du train de vie figurant au barème.

   2 bis. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.
   3. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

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92 à 95

108 à 119

151

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201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

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