SANCTIONS FISCALES

(Edition du 1 juillet 1979))
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 mars 2004 art. 9 Journal Officiel du 27 mars 2004)
(inséré par Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 21 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 euros.

Article 1840 I

(Loi nº 87-502 du 8 juillet 1987 art. 2 I, III, VI Journal Officiel du 9 juillet 1987)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 21 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manoeuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 15 euros.

Article 1840 J

(Edition du 1 juillet 1979))
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 21 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.

ARTICLES

1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A