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(Décret
n° 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre
1981 en vigueur le 1er JANVIER 1982) (Loi n° 98-1267 du 30 décembre
1998 art. 28 I II III finances rectificative pour 1998 Journal
Officiel du 31 décembre 1998)
Les sociétés civiles de moyens définies à
l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas
dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même
lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ;
chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part
des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit
de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il
s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt. Lorsque des droits
dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont
les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée
selon les règles définies à l'article 96.
Un décret fixe les modalités d'application du présent
article, notamment les modalités du changement de mode de détermination
des résultats.
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