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(Loi
n° 93-6 du 4 janvier 1993 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier
1993)
(Ordonnance
n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 art. 4 I 58° Journal Officiel du
16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Décret
n° 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)
Les sociétés civiles de placement immobilier
ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un
patrimoine immobilier locatif et autorisées à faire publiquement
appel à l'épargne dans les conditions prévues par la section 3 du
chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et
financier, n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de
l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement
passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses
droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de
l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales
relevant de cet impôt.
En ce qui concerne les associés personnes
physiques soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés au premier alinéa
sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 à
31.
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