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(inséré
par Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 art. 10 I Journal Officiel du
11 juillet 1984 rectificatif JORF 14 juillet 1984)
Les plus-values que peut faire apparaître une opération
visée à l'article 48 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
sont imposables au nom de la société coopérative ouvrière de
production dans les conditions suivantes :
a. Les plus-values afférentes aux immobilisations
non amortissables font l'objet d'un report de taxation jusqu'à la
cession, à titre onéreux, de ces immobilisations par la société
coopérative ouvrière de production. Ces plus-values sont calculées
d'après la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal, ces
immobilisations dans le bilan de la société transformée ;
b. Les plus-values afférentes aux autres
immobilisations sont réintégrées, par cinquième, dans les excédents
nets de gestion imposables sur une période de cinq ans suivant la
transformation. En contrepartie, les amortissements et les
plus-values ultérieurs afférents à ces immobilisations sont
calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de
l'opération visée au premier alinéa.
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