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Article 199 unvicies
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art.
102 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel
du 31 décembre 2006 Rectificatif JORF 20 janvier 2007)
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de
l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au
titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le
1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, au capital
initial ou aux augmentations de capital des sociétés
définies à l'article 238 bis HE.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à
l'agrément du capital de la société par le ministre de
l'économie et des finances.
2. La réduction d'impôt s'applique aux sommes
effectivement versées pour les souscriptions mentionnées
au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net
global et de 18 000 euros.
3. La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes
retenues au 2.
Le taux mentionné au premier alinéa est majoré de
20 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins
10 % de ses investissements dans les conditions prévues
au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de
l'année suivant celle de la souscription.
4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu
à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la
cinquième année suivant celle du versement effectif, la
réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au
titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction
d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des
époux ou partenaires liés par un pacte civil de
solidarité soumis à imposition commune.
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ARTICLES
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