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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux
prévus en faveur des entreprises en cas de
non-respect des obligations déclaratives en matière
de taxe sur la valeur ajoutée
Article 302
nonies
(Loi nº 98-546 du 2
juillet 1998 art. 108 I Journal Officiel du 3
juillet 1998)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004
art. 41 I finances rectificative pour 2004 Journal
Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 29
I Journal Officiel du 2 avril 2006)
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt
sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies,
44 octies A, 44 decies, 208 quater A et 208 sexies
ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations
de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice
concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et
qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
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