|
(inséré
par Edition du 1 juillet 1979))
I. Par dérogation aux dispositions du 1 de
l'article 206, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés :
1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis
aux articles L 148-9 et L 148-10 du code forestier ;
2° Les groupements syndicaux forestiers prévus
à l'article L 148-13 du même code.
II. Conformément aux dispositions de l'article
218 bis, les personnes morales membres d'un tel syndicat ou d'un tel
groupement qui sont elles-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés,
y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant
à leurs droits dans les revenus ou bénéfices du syndicat ou du
groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38
et 39.
|