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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

TAXE SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire


Article 204 B


(inséré par Loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 art. 56 II 6 Journal Officiel du 1er août 1990)


   Il est perçu sur les revenus soumis à prélèvement libératoire une taxe dont le taux est égal au taux moyen de la taxe départementale sur le revenu voté par les départements l'année précédente. Pour le calcul de la taxe due en 1992, ce taux est fixé à 0,6 p. 100. Le produit de cette taxe, après prélèvement de la moitié de son montant effectué au profit de l'Etat, est affecté, par un fonds national d'aide, aux départements dont le revenu par habitant est inférieur à 85 p. 100 du revenu moyen par habitant des départements. Ce produit est réparti en proportion de l'insuffisance par rapport au revenu moyen par habitant des départements. La taxe est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.
   Nota : Dispositions suspendues à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi qui doit intervenir après le 2 avril 1993 (article 7 de la loi de finances pour 1993, n° 92-1376 du 30 décembre 1992).

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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