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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

TRAITEMENTS SALAIRES PENSIONS ET RENTES VIAGERES

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

1 : Définition des revenus imposables

Article 79

Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la

formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.

Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.

Article 80

Travailleurs à domicile

Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les

travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du

code du travail et répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L. 7412-1, L.

7412-2 et L. 7413-2 du même code sont considérés comme des salaires.

Gérants non salariés

De même, sont considérés comme des salaires, pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés

dans l'exercice de leur profession par les gérants non salariés répondant à la définition donnée par

l'article L. 7322-2 du code du travail.  

Dirigeants de certains organismes

Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les

dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 lorsque le

versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à

dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261.Sont également imposées comme des traitements et

salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par

décision de justice.

Article 80 bis

Stock Options

I .L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une

option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de

commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un

complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C.

II. Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions prévues au I est inférieur à

95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles

L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des

traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.

III. Les dispositions des I et II s'appliquent lorsque l'option est accordée, dans les mêmes conditions,

par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans

laquelle le bénéficiaire exerce son activité.

Article 80 ter

Indemnités, remboursements et allocations pour frais versés aux dirigeants de sociétés

a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de

sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.

b Ces dispositions sont applicables :

1° Dans les sociétés anonymes :

au président du conseil d'administration;

au directeur général;

à l'administrateur provisoirement délégué;

aux membres du directoire;

à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales;

2° Dans les sociétés à responsabilité limitée :

aux gérants minoritaires;

  

3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés :

aux dirigeants

soumis au régime fiscal des salariés;

4° Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale

excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, il n'est

pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de

surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.

Article 80 quater

Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes

d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure

à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non

d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des

articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la

limite de 2 700 euros ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du

code civil lorsque son versement résulte d'une décision de justice et que les époux font l'objet d'une

imposition distincte.

Article 80 quinquies

Indemnités journalières

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale

agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables

aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes

d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont

allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une

thérapeutique particulièrement coûteuse.

Article 80 sexies

Assistants maternels et assistants familiaux

Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants

familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action

sociale et des familles, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d'une part, le total des

sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des

enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de

croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.

Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour

et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 423-13 du code de l'action sociale et

des familles.

Il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du

salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures   

consécutives.

Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistants

maternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de

rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.

Article 80 septies

Pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les

limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur

résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial

de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1).

Article 80 octies

Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, les

rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l'article

L. 442-1 et au 1° de l'article L. 443-10 du même code obéissent au même régime fiscal et de

cotisations sociales que les salaires.

Article 80 nonies

Dividendes des actions du travail

Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à

participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant

les règles applicables aux traitements et salaires.

Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.

Article 80 decies

Joueurs professionnels de football

Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué

par la charte du football professionnel sont, à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité

totale et définitive de l'assuré, imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités

définies au premier alinéa de l'article 163-0 A bis.

(1) Ces dispositions s'appliquent au capital versé à compter du 1er janvier 1993.

Article 80 undecies

Indemnité parlementaire

L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958  

portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, ainsi que l'indemnité de

résidence, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et

salaires.

Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative

à l'indemnité des représentants au Parlement européen.

Article 80 undecies A

Président de la République, Premier ministre et membres du Guvernement

Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Président de la République,

le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la

loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) sont imposables à l'impôt sur

le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre

1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de

l'article 14 précité, pour la part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et

de l'indemnité de résidence.

(Dispositions applicables à compter du 8 mai 2002).

Article 80 undecies B

Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place

avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des

mandats locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes

viagères constituées à titre onéreux.

Article 80 duodecies

Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail

1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération

imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Ne constituent pas une rémunération imposable :

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du

code du travail ;

2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de

sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du

travail ;

3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde

de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui

n'excède pas :

a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de

l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce

seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la

sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;  

b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche,

par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas :

a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de

l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce

seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la

sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

b) Soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de

branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

5° (Abrogé)

6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion

de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de

bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :

a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de

l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce

seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la

sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;

b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche,

par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la

cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des

indemnités qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable.

Article 80 terdecies

Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux personnes

mentionnées au troisième alinéa de l'article 80 sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le

revenu.

Article 80 quaterdecies

I. - Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du

code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6

bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en

location pendant une période minimale de deux ans qui court à compter de leur attribution

définitive.

L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de

division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ne fait pas   

perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa. Les conditions mentionnées au même alinéa

continuent à être applicables aux actions reçues en échange.

L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire des actions les a cédées.

Toutefois, en cas d'échange sans soulte résultant d'une opération mentionnée au deuxième alinéa,

l'impôt est dû au titre de l'année de la cession des actions reçues en échange.

II. - Les dispositions du I s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions,

par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans

laquelle l'attributaire exerce son activité.

Article 80 quindecies

Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques,

des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans

une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, donnant lieu à des droits

différents sur l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction

de la qualité de la personne, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables

aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues au même 8 ou aux deuxième à huitième

alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C ne sont pas respectées.

Article 81

Sont affranchis de l'impôt :

1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et

effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs,

photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités

constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros.

Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées

utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de

l'administration ;

1° bis a et c (Abrogés) ;

b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;

2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale,

l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde,

maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le

complément familial, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie

prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles ;

2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité

sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à

L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ;

2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;   

3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire

différé prévu par l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime ;

4° a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et

des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257

du même code ;

b.L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative

pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en faveur respectivement des personnes désignées au

premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens

membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs

conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés ;

5° et 6° (Repris avec le 4°) ;

7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire ;

8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes

viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit (2) ;

9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'Etat, les

collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et

d'assurance ;

9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une

condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné

pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une

tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de

l'action sociale et des familles ;

9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du travail ;

9° quinquies (Abrogé) ;

9° septies L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

instituée par l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles ;

10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de

l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article

6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942 ;

11° (Abrogé) ;

12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre

des dispositions de l'article L222-2 du code de la mutualité ;

13° (Dispositions périmées) ;

14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant des prestations

familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;

14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés,

lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ;  

14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ;

15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime

dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs.

Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ;

16° (disjoint) ;

16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;

16° quater (Périmé) ;

17° a. Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire

d'entretien allouées, en application de l'article L. 104 du code du service national, au personnel

accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide

technique ;

b.L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement

d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du code du service national ;

c. l'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion

conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ;

d. l'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en

application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat

de solidarité internationale ;

e.L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que

l'avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas

dans le cadre d'un engagement de service civique en application des articles L. 120-21 et L. 120-22

du code du service national ;

f. l'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de

chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à

l'engagement éducatif ;

17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission et de l'achat

en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du

code de commerce ;

17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production

en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à

l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;

18° a) Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués

conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ;

b) Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif dans

les conditions du dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de

l'article L. 3334-8 du même code ;

18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul

des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à la

réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie   

du code du travail.

L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions

prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail, auprès de l'autorité administrative

compétente.

Les dispositions du premier alinéa bénéficient également, dans les mêmes conditions et limites aux

dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation

ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;

19° Dans la limite de 5,21 euros par titre, le complément de rémunération résultant de la

contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément

aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail,

lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du

ministre de l'économie et des finances. La limite d'exonération est relevée chaque année dans la

même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu

de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime

d'euro le plus proche.

Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont

mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail ;

19° bis l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances

dans les conditions et limite prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du

tourisme ;

19° ter a.L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres

d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports

publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et

leur lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail ;

b.L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais

exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions

prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et dans la limite de la somme de 200 € par an ;

20° Les attributions gratuites d'actions :

a. (Abrogé) ;

b. (Abrogé) ;

c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L. 322-12 du code des assurances, faites au

personnel des entreprises nationales d'assurances en application des articles L. 322-13 et L. 322-22

du code précité ;

d. (disjoint) ;

21° (Abrogé) ;

22° (Abrogé) (3)

23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats, militaires,

fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, aux fonctionnaires et agents de la fonction

publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics et aux agents de droit public de La Poste et de France Télécom en service   

dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;

24° Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion du

transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils

exercent leur activité ;

25° La valeur des actions de la société Air France que l'Etat cède gratuitement à ceux de ses salariés

qui consentent une réduction de leurs salaires pendant une durée de trois ans, dans les conditions

fixées par l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et pour la durée de leur carrière

professionnelle dans les conditions fixées par l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre, prévue à l'article L.

225-270 du code de commerce ;

27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement et les aides

spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en application de la loi n° 94-488 du 11 juin

1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de

la captivité en Algérie ;

28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du complément de cotisation

d'assurance vieillesse, prévue à l'article L. 741-24 du code rural et de la pêche maritime ;

29° Les vacations horaires, l'allocation de vétérance personnelle ou de reversion et la prestation de

fidélisation et de reconnaissance servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit,

en application du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat

dans les corps de sapeurs-pompiers ;

30° Le pécule modulable d'incitation des militaires à une seconde carrière, versé en application du I

de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

30° bis L'indemnité de départ volontaire versée en application du I de l'article 150 de la loi n°

2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

31° Les avantages résultant des opérations définies au 1° du 11 de l'article 39, dans la limite globale

de 1 525 euros par salarié, appréciée sur l'ensemble de la période couverte par l'accord mentionné

au 2° du même article ;

31° bis L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels

informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre

l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne,

dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année de 2 000 euros ;

32° L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de financement de la

sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

33° L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective

de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de

travail ou d'une disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à

l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité visée au 9° de l'article

L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;

33° bis Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs

ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 53 de

  

la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par

décision de justice ;

33° ter Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants

droit, en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à

l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

34° abrogé ;

35° L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 5141-2 du code du travail ;

36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle

du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au

1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération

dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études,

secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la

limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance ;

37° L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail ;

38° Le revenu supplémentaire temporaire d'activité versé, en application du décret n° 2009-602 du

27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité, dans les départements de la

Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion (1).

Article 81 bis

Salaires des apprentis

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du

travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum

de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au

contribuable qui l'a à sa charge.

Article 81 ter

Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 euros :

1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en

bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code

de commerce ;

2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts

sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production et destinées exclusivement à

leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet

1978 portant statut de ces sociétés.

Article 81 quater

Heures supplémentaires de travail

I.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article

L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en

heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures,

ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même

code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L.

3122-4 du même code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle

fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.

L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire

versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation

par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du

code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même

code ;

2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail

définies au 4° de l'article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou

définies au onzième alinéa de l'article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication

de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures

supplémentaires qu'ils réalisent ;

4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1

et suivants du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils

accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui

leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective

nationale qui leur est applicable ;

5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon

des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail

additionnel effectif ;

6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du

titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII

du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures

supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de

forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront

renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

II.-L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique :

1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration

salariale correspondante, dans la limite :

a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel

applicable ;

b) A défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :

-pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa

de l'article L. 3121-22 du code du travail et au I de l'article L. 713-6 du code rural et de la pêche

maritime ;  

-pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

-pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue

à l'article L. 3121-46 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à

partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu

dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de

majoration applicables à leur rémunération ;

2° A la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second

alinéa du 1° du I et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du

rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le

forfait, majorée de 25 % ;

3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables

aux agents concernés.

III.-Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et

conventionnelles relatives à la durée du travail.

Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont

mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un

délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en

tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

De même, ils ne sont pas applicables :

-à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière

régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire

contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

-à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement,

après le 20 juin 2007, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du code du

travail.

1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger

Article 81 A

I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et

sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu

d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à

raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté

européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec

la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter

contre la fraude ou l'évasion fiscale.

L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes   

justifient remplir l'une des conditions suivantes :

1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans

l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de

celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;

2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas

:

- soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze

mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants :

a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route,

leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;

b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;

c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,

- soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois

consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

Les dispositions du 2° ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction

publique.

II. - Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions

définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement

versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils

réunissent les conditions suivantes :

1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;

2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins

vingt-quatre heures dans un autre Etat ;

3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport,

d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération

versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des

suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment

définie.

Article 81 B

  

I. - Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés par une

entreprise établie dans un autre Etat à occuper un emploi dans une entreprise établie en France

pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération

directement liés à cette situation. Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième

année suivant celle de leur prise de fonctions et à la condition que les personnes concernées n'aient

pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de cette

prise de fonctions.

II. - Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du I est inférieure à

la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des

entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de

l'intéressé.

III. - Les salariés et personnes mentionnés au I sont, sur option, exonérés pour la fraction de leur

rémunération correspondant à l'activité qu'ils exercent à l'étranger pendant la période définie au I,

sans que la fraction ainsi exonérée puisse excéder 20 % de la rémunération imposable résultant des I

et II.

Article 81 D

Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de

commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des

traitements et salaires qui leur sont versés à ce titre.

Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées n'aient pas été

fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de

fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de

fonctions, au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au

sens des a et b du 1 de l'article 4 B.

Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent se prévaloir

de l'article 155 B.

2 : Détermination du revenu imposable

Article 82

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements,

indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en

argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments,

salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition

des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du

domaine de l'Etat, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.

Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les

règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1

  

du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 83

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes

payées et des avantages en argent ou en nature accordés :

1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :

a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux

articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires

de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises

sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;

b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du

titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;

c) Les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la

loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du

Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs

salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou

conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application

des régimes de sécurité sociale ;

1° bis (Abrogé)

1° ter (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).

1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le

salarié est affilié à titre obligatoire, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des

garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une

maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L.

871-1 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite, y

compris les versements de l'employeur, d'un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du

plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération

annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du

plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;

2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire, y compris ceux gérés

par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats

mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de

droits viagers, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, ainsi que les cotisations versées, à

compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels

de football institué par la charte du football professionnel.

Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite, y

compris les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à

concurrence de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la

  

sécurité sociale. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;

La limite mentionnée au deuxième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes versées par

l'entreprise ou le salarié (1) au plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à

L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 ;

2° 0 bis Par dérogation aux 1° quater et 2° et jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les

dispositions du 2° dans leur rédaction en vigueur jusqu'à l'imposition des revenus de 2003

continuent de s'appliquer, si elles sont plus favorables, aux cotisations ou primes versées aux

régimes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié était affilié à titre

obligatoire avant le 25 septembre 2003, pour leur taux en vigueur avant la même date ;

2° 0 ter Dans les limites prévues au deuxième alinéa du 1° quater, les cotisations versées aux

régimes de prévoyance complémentaire et, dans les limites prévues aux deuxième et troisième

alinéas du 2°, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire répondant aux

conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la

sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se

déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par les conventions ou accords

internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au I de l'article 81 B ou au 1 du

I de l'article 155 B étaient affiliées ès qualités dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en

France. Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle

de leur prise de fonctions ;

2° bis Les contributions versées par les salariés en application des dispositions de l'article L. 5422-9

du code du travail et destinées à financer le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi ;

2° ter La contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, prévue

à l'article L. 5423-26 du code du travail ;

2° quater Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984, pour souscrire au

capital d'une société nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Cette souscription doit intervenir l'année de la création de la société ou au cours de deux années

suivantes.

La déduction ne peut excéder 50 % du salaire versé à l'emprunteur par la société nouvelle. Elle ne

peut être supérieure à 15 250 euros.

La société nouvelle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun,

exercer une activité mentionnée aux articles 34 et 92 et répondre aux conditions suivantes :

a.A la clôture de l'exercice, le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode

dégressif en application des dispositions du 1 de l'article 39 A doit représenter au moins les deux

tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables ; les entreprises qui ne

remplissent pas cette condition à la clôture de leur premier exercice peuvent bénéficier du dispositif

à titre provisoire ; cet avantage leur sera définitivement acquis si le pourcentage des deux tiers est

atteint à la clôture de l'exercice suivant ;

b. Pour les entreprises constituées sous forme de société, les droits de vote attachés aux actions ou

aux parts ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres

sociétés ;

c. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou restructuration d'activités

préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier du dispositif ci-dessus.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements

  

en difficulté.

Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative.

Le bénéfice de la déduction est subordonné au dépôt des titres chez un intermédiaire agréé.

Si les actions ou les parts sociales souscrites sont cédées avant l'expiration d'un délai de cinq ans à

compter de leur souscription, le total des intérêts déduits est ajouté au revenu brut perçu par

l'emprunteur l'année de la cession.

Toutefois, aucun rehaussement n'est effectué lorsque l'emprunteur ou son conjoint soumis à une

imposition commune se trouve dans l'un des cas suivant : invalidité correspondant au classement

dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité

sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.

Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les obligations des

emprunteurs et des intermédiaires agréés.

2° quinquies Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984, pour souscrire au

capital d'une société coopérative ouvrière de production créée pour reprendre une entreprise dans

les conditions fixées à l'article 48 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

coopératives ouvrières de production.

Cette disposition est applicable dans les conditions fixées au 2° quater.

3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

spéciales.

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du

revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2°

quinquies et à l'article 83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 13

948 euros pour l'imposition des rémunérations perçues en 2009 ; chaque année, le plafond retenu

pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion que la limite

supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 415 euros ou

à 910 euros pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, sans

pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément

aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.

Les sommes figurant au troisième alinéa sont révisées chaque année dans la même proportion que la

limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais

réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au

service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures

fiscales. Le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des

véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation

que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition.

Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un

diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une

conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport.

Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont

  

admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la

déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières

notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète.

Les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions

d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans

laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité professionnelle principale sont admis, sur

justificatifs, au titre des frais professionnels réels dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition

ou à la conservation de ses revenus. Les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à

la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou

escomptée au moment où l'emprunt est contracté. La rémunération prise en compte s'entend des

revenus mentionnés à l'article 79 et imposés sur le fondement de cet article. La fraction des

versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions de titres donnant lieu aux réductions

d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis, ainsi que les

souscriptions et acquisitions de titres figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163

quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie

du code du travail, ne peuvent donner lieu à aucune déduction d'intérêts d'emprunt.

Article 83 bis

I. Lorsqu'une société est créée dans les conditions prévues à l'article 220 quater, les dispositions du

2° quater de l'article 83 sont applicables aux emprunts contractés en vue de la souscription au

capital de la société créée ou en vue de l'acquisition des actions ou des parts de la société rachetée à

la suite d'options consenties aux salariés, soit en vertu des articles L. 225-177 à L. 225-184 du code

de commerce, soit par des actionnaires ou porteurs de parts à un prix convenu lors de la promesse

de vente.

Pour l'acquisition de titres à la suite d'options, l'application des dispositions du premier alinéa est

subordonnée aux conditions suivantes :

1° Les salariés doivent faire apport des titres ainsi acquis à la société créée dès sa constitution, ou, si

celle-ci est antérieure à la date de l'agrément prévu par l'article 220 quater, dans un délai de deux

mois à compter de cette dernière date ;

2° La demande d'agrément visée à l'article 220 quater doit être déposée dans les cinq ans de la date

à laquelle les options ont été consenties ;

3° Les options ne peuvent être levées qu'après l'octroi de l'agrément.

La déduction des intérêts est pratiquée sur les salaires versés par la société rachetée.

Les conditions énoncées aux septième et huitième alinéas du 2° quater de l'article 83 s'appliquent

aux titres de la société créée.

II. Sont déductibles du montant brut des sommes payées, dans les conditions prévues au II de

l'article 220 quater A, les intérêts des emprunts contractés à compter du 15 avril 1987 par les

  

salariés d'une entreprise pour la constitution du capital d'une société ayant pour objet exclusif de

racheter tout ou partie du capital de leur entreprise et pour la souscription à une augmentation de ce

capital effectuée au cours de l'année de la création de cette société, si le montant de cette

augmentation de capital est affecté à la réduction des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I

de l'article 220 quater A.

Ces intérêts restent déductibles si les titres de la société sont apportés à une société mentionnée au

cinquième alinéa du c du II de l'article 220 quater A.

Les salariés d'une filiale dont le capital est détenu pour plus de 50 % par cette entreprise peuvent,

s'ils participent au rachat de cette dernière, bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions.

La déduction ne peut excéder le montant brut du salaire versé à l'emprunteur par l'entreprise. Elle ne

peut être supérieure à 150.000 F. Elle est limitée aux intérêts afférents aux emprunts utilisés pour

libérer le capital au cours de l'année de création de la société. Les neuvième et dixième alinéas du 2°

quater de l'article 83 s'appliquent à cette déduction.

La déduction des intérêts prévue au premier alinéa du présent II n'est plus admise à compter de

l'année au cours de laquelle une des conditions fixées par l'article 220 quater A cesse d'être

satisfaite.

III. Les dispositions du II sont applicables aux intérêts des emprunts contractés par les salariés pour

l'acquisition d'actions de la société rachetée en exécution d'options qui leur ont été consenties dans

le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce et si les

conditions suivantes sont réunies :

1° Les options ont été consenties au cours des cinq années précédant la constitution de la société

créée en vue du rachat ;

2° Les options ont été levées au cours des deux mois précédant la constitution de la société créée en

vue du rachat ;

3° Les salariés font apport des titres ainsi acquis à la société créée dès sa constitution.

IV. Lorsque le rachat d'une entreprise a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu

à l'article 220 quater B, le bénéfice des dispositions des II et III est subordonné à cet accord.

V. - Les avantages prévus aux II et III ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de

laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite.

Article 83 A

Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi   

ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie

française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en

Nouvelle-Calédonie.

Article 84 A

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les

mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires

d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des

salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.

3 : Obligations des employeurs et débirentiers

Article 86

Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque

bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document

destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial (1) :

- la date, la nature et le montant de ce paiement ;

- le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire comme étant à sa charge.

Article 87

Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions

imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, sauf

application de l'article 87 A, à l'autorité compétente de l'Etat du lieu de son domicile ou du siège de

l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé

par décret (1).

Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant

au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues

ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des

autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente. Par

dérogation au premier alinéa, les déclarations prévues par les articles 240 et 241 peuvent être

souscrites en même temps que la déclaration de résultats.

  

Article 87 A

La déclaration mentionnée à l'article 87 doit, dans les mêmes délais et sous les mêmes sanctions,

être déposée auprès des organismes de sécurité sociale désignés pour la recevoir.

Ces organismes sont tenus de recevoir la déclaration et de la transmettre à l'administration fiscale.

Un décret fixe les conditions et les modalités d'application du présent article (1) et détermine les cas

dans lesquels la déclaration continue à être déposée auprès de l'administration fiscale (2).

Article 88

Toute personne physique ou morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue, dans les

conditions et dans le délai prévus à l'article 87, de fournir les indications relatives aux titulaires de

ces pensions ou rentes (1).

Article 89

Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de

l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne

les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à

l'article 201 ou 202.

Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il

n'a pas encore été produit.

Lorsqu'il s'agit de la cession ou de la cessation d'une exploitation agricole, le délai de soixante jours

commence à courir d jour où la cession ou la cessation est devenue effective.

En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, la déclaration des traitements, salaires, pensions

et rentes viagères payés par le défunt pendant l'année au cours de laquelle il est décédé doit être

souscrite par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s'étendre au-delà

du 31 janvier de l'année suivante.

Article 89 A

  

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A, 88 et 240 sont transmises à l'administration

selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l'année précédente une

déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires.

4 : Mesures d'application

Article 90

Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89.

(1) Annexe III, art. 369 à 374.

  

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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