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(inséré
par Edition du 1 juillet 1979))
Sont affranchis de la retenue à la source les intérêts,
arrérages et tous autres produits des emprunts contractés avant le
1er janvier 1965 pour l'aménagement des zones à urbaniser par
priorité, par les collectivités et par les organismes
concessionnaires de cet aménagement.
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