CODE DE JUSTICE
ADMINISTRATIVE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE IV :
L'aide juridictionnelle
Article R441-1
Les parties peuvent,
le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue
par la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique.