lexinter.net  

 

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

AUTRES MESURES D'INSTRUCTION
[ Accueil ] [ Remonter ]

 

DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

[ L'EXPERTISE ] [ VISITE DES LIEUX ] [ ENQUETE ] [ VERIFICATIONS D'ECRITURE ] [ AUTRES MESURES D'INSTRUCTION ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ]

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre 5 : Les autres mesures d'instruction

Article R625-1

(Décret nº 2000-1115 du 22 novembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V.

 

      Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL