CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

COMPETENCE D'APPEL
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La compétence en raison de la matière (Articles  R321-1 à R 321-4) 

Chapitre 2
La compétence territoriale des cours administratives d'appel  (Articles R 322-1 à R 322-

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)

Chapitre 1er : La compétence en raison de la matière

Article L321-1

   Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.

Article L321-2

   Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.

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