TITRE Ier
La compétence de premier
ressort
Chapitre 1er
La compétence en raison
de la matière
(Articles L311-3 à L311-6)
La
compétence en raison de la matière
(Articles R 311-1 à R 311-2)
Chapitre 2
La compétence
territoriale des tribunaux administratifs
Section 1
Principes (Articles R 312-1 à R 312-5)
Section 2
Exceptions (Articles R 312-6 à R 312-17)
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