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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT
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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre 1er : La compétence en raison de la matière

Article R321-1

   Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

Article R321-2

   Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.

 

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