lexinter.net  

 

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

COMPETENCE TERRITORIALE DES COURS D'APPEL
[ Accueil ] [ Remonter ]

 

DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

[ COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT ] [ COMPETENCE TERRITORIALE DES COURS D'APPEL ]

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre 2 : La compétence territoriale des cours administratives d'appel

Article R322-1

   La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif ou une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission.

Article R322-2

(Décret nº 2000-1115 du 22 novembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public.

Article R322-3

(Décret nº 2000-1115 du 22 novembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

(Décret nº 2002-547 du 19 avril 2002 art. 6 Journal Officiel du 21 avril 2002 en vigueur le 1er juin 2002)

   Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de la cour est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.

 

      Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL