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CODE DE JUSTICE
ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 1er :
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal
administratif et des demandes relevant de la compétence de premier
ressort du Conseil d'Etat
Article R341-1
Lorsque le Conseil d'Etat
est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il
est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant
normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal
administratif.
Article R341-2
Dans le cas où un
tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa
compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le
Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort
de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites
conclusions.
Dans le même cas, le président de la section du
contentieux, saisi par la sous-section intéressée, ordonne le
renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif.
Article R341-3
Dans le cas où un
tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes
relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en
premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie
l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
Article R341-4
Dans les cas prévus
aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, il est fait
application des dispositions des articles R. 351-2, R. 351-6 et
R. 351-7 ci-après.
Chapitre 2 :
Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux
administratifs
Article R342-1
Le tribunal
administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale
est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente
et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal
administratif.
Article R342-2
Lorsque deux tribunaux
administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais
connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale
respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président
de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le
dossier de la demande.
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de
l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du
contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal.
Article R342-3
Le président de la
section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de
connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître
des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2
et des articles R. 351-4 à R. 351-7.
Chapitre 3 :
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour
administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel
du Conseil d'Etat
Article R343-1
Lorsque le Conseil d'Etat
est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il
est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant
normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel.
Article R343-2
Dans le cas où une
cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement
de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le
Conseil d'Etat et relevant de la compétence d'appel de celui-ci, son président
renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.
Dans le même cas, le président de la section du
contentieux, saisi par la sous-section intéressée, ordonne le
renvoi au Conseil d'Etat de ces conclusions.
Article R343-3
Dans le cas où une
cour administrative d'appel est saisie de conclusions distinctes mais
connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence
d'appel du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces
conclusions au Conseil d'Etat.
Article R343-4
Dans les cas prévus
aux articles R. 343-2 et R. 343-3, il est fait application des
dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à
R. 351-7.
Chapitre 4 :
Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours
administratives d'appel
Article R344-1
La cour administrative
d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territoriale est
également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente
et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour.
Article R344-2
Lorsque deux cours
administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes
mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale
respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président
de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le
dossier de la demande.
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de
l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la
section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour.
Article R344-3
Le président de la
section du contentieux se prononce sur l'existence d'un lien de
connexité et détermine la juridiction ou les juridictions compétentes
pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de
l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.
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