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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

CONSEIL D'ETAT DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ET LEGISLATIVES
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Chapitre 3 : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

Article R123-1

   Le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies, soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées, soit en assemblée générale.

 

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