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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

CONSEIL D'ETAT JUGE DE LA CASSATION
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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)

TITRE III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

 


Article L331-1

   Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.

 

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