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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)


TITRE III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

 


Article L331-1

   Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 


(Partie Législative)

TITRE III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

 


Article L331-1

   Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.

 

 

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