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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)


Section 1 : Dispositions générales

Article L232-1

   Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et à la commission spéciale chargée de donner un avis sur le tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et le recrutement complémentaire. Il connaît de toute question relative au statut particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
   En outre, il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5.

Article L232-2

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 54 Journal Officiel du 10 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003)

   Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre :
   1º Le conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;
   2º Le directeur général de la fonction publique ;
   3º Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
   4º Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;
   5º Cinq représentants des membres du corps, élus au scrutin de liste parmi l'ensemble des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et des agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps. Ces listes peuvent être incomplètes ;
   6º Trois personnalités qui n'exercent pas de mandat électif nommées, pour une durée de trois ans non renouvelable, respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
   Le mandat des représentants des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, les agents détachés élus au conseil supérieur démissionnent d'office de leur mandat dès que leur détachement prend fin.

Article L232-3

   En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président.
   Les suppléants des représentants de l'administration au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont désignés par les ministres dont ils dépendent.

Article L232-4

   S'il y a partage égal des voix dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 232-1, la voix du président est prépondérante.

 

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Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

Article L232-4-1

(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 3 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

   Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné.

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(Partie Législative)


Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article L232-5

   Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appartenant au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est désigné sur proposition du Conseil supérieur. Pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement. Il exerce ses fonctions pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Il a pour mission notamment :
   - d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur ;
   - de gérer les greffes des tribunaux et des cours et d'organiser la formation de leurs personnels ;
   - de coordonner les besoins des tribunaux et des cours en matériel, en moyens techniques et en documentation.


 

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