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CODE
DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section
2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Article
R121-15
La
participation des conseillers d'Etat en service
extraordinaire aux travaux des sections administratives, de
la commission permanente ou des commissions est décidée
par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat délibérant
avec les présidents de section.
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