lexinter.net  

 

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

DECRET COMPETENCE D'APPEL
[ Accueil ] [ Remonter ]

 

DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

Chapitre 1er : La compétence en raison de la matière

Article R321-1

   Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

Article R321-2

   Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.

 

      Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL