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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

DECRET PIECES JOINTES OU PRODUCTIONS
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PRESENTATION DE LA REQUETE ] [ DECRET PIECES JOINTES OU PRODUCTIONS ] DECRET DEPOT DE LA REQUETE ]

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)


Chapitre 2 : Pièces jointes ou productions

Article R412-1

(Décret nº 2001-710 du 3 août 2001 art. 4 Journal Officiel du 3 août 2001)

   La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
   Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3.

Article R412-2

   Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux.

Article R412-3

   Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
   A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites copies.
   Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de l'instance, au secrétariat, sans frais.

 

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