lexinter.net  

 

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

DECRET SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
[ Accueil ] [ Remonter ]

 

DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

[ DECRET ORGANISATION SECTION DU CONTENTIEUX ] [ FORMATIONS DE JUGEMENT ] [ DECRET SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ] [ ASSISTANTS DE JUSTICE ]

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux

Article R122-26

   Le secrétariat de la section du contentieux est assuré par le secrétaire du contentieux.
   Ce dernier est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur présentation du vice-président et du président de la section du contentieux. Il ne peut être révoqué que dans la même forme.

Article R122-27

   Le secrétaire du contentieux est assisté d'un secrétaire adjoint, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur la proposition du président de la section.

Article R122-28

   Pour chaque sous-section, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un secrétaire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.

Article R122-29

   En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé dans ses fonctions par le secrétaire

 

      Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL