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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre 6 : Le désistement

Article R636-1

   Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe.
   Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.

 

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