CODE DE JUSTICE
ADMINISTRATIVE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 6 : Le
désistement
Article R636-1
Le désistement peut
être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs
mandataires et adressés au greffe.
Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.