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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AUX COURS D'APPEL ADMINISTRATIVES
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Chapitre 2 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel.

 

Article R732-1   
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, les parties peuvent présenter soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Le président a la faculté de leur retirer la parole si elles ne sont pas en mesure de discuter leur cause avec la modération ou la clarté requises.

La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications.

Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.

Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions.

 

Les parties ou leurs mandataires peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

 

Article R732-2   
La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public.

 

 


 

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