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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

DISPOSITIONS COMMUNES
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INDEX

 

 

 

Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnel. (Articles R226-1 à R226-4)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement. (Articles R226-5 à R226-6)

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