lexinter.net  

 

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

DISPOSITIONS DIVERSES
[ Accueil ] [ Remonter ]

 

DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

[ REFERE EN MATIERE DE PASSATION DE CONTRATS ET MARCHES ] [ REFERE EN MATIERE FISCALE ] [ REFERE EN MATIERE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ] [ LES REGIMES SPECIAUX DE SUSPENSION ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ]

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)

Chapitre 5 : Dispositions diverses

Article L555-1

(inséré par Loi nº 2000-597 du 30 juin 2000 art. 1 et 22 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés.

 

      Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL