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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)

Chapitre 5 : Dispositions diverses

Article L555-1

(inséré par Loi nº 2000-597 du 30 juin 2000 art. 1 et 22 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés.

 

Article L555-2

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 211 (V)

 

La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14et l'article L. 541-3 dudit code.


 

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