lexinter.net  

 

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

DISPOSITIONS DIVERSES ET PARTICULIERES A CERTAINS CONTENTIEUX
[ Accueil ] [ Remonter ] [ REFERE EN MATIERE DE PASSATION DE CONTRATS ET MARCHES ] [ REFERE EN MATIERE FISCALE ] [ REFERE EN MATIERE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ] [ LES REGIMES SPECIAUX DE SUSPENSION ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ]

 

DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 


Chapitre 1er
Le référé en matière de passation de contrats et marchés    (Articles L 551-1 à L551-24) 

 

 

 

  • Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. (Article L551-24)

 

Le référé en matière de passation de contrats et marchés (Articles R 551-1 à R 551-4)
Chapitre 2
Le référé en matière fiscale  (Articles L 552-1 à L552-2) 



Chapitre 3
Le référé en matière de communication audiovisuelle (Article L553-1)  


Chapitre 4
Les régimes spéciaux de suspension

Section 1
La suspension sur déféré  (Articles L554-1 à L554-9)

Les régimes spéciaux de suspension  (Articles R 554-1) 

Section 2
La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement (Articles L 554-10 à L554-12) 



Chapitre 5
Dispositions diverses  (Article L555-1)   

      Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL