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DISPOSITIONS PROPRES AUX ORDONNANCES
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INDEX

 

 

 

Chapitre 2 : Dispositions propres aux ordonnances.

 

Article R742-1 .
Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre 1er du présent titre ainsi que celles du titre 5 sont applicables aux ordonnances.

 

 

Article R742-2   
Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application.

 

Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.

 

Dans le cas prévu au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1, l'ordonnance vise la décision ou l'avis par lequel ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.

 

Article R742-3   
Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.

 

 

Article R742-4   
Le dispositif des ordonnances est divisé en articles et précédé du mot " ordonne ".

 

 

Article R742-5   
La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.

 

 

Article R742-6   
Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.

 

 


 

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