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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
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Chapitre 2

Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 1
Dispositions communes  (Articles L222-1)  

Dispositions communes    (Articles R 222-1 à R 222-9)
Section 3
Fonctionnement des cours administratives d'appel   (Articles L222-3)  

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