|
CODE DE
JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)
Section
2 : Les formations de jugement
Article
L122-1
Les décisions du
Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par
l'assemblée du contentieux, par la section du
contentieux ou par des formations de sous-sections réunies.
Elles peuvent également être rendues par chaque
sous-section siégeant en formation de jugement.
Le président de la section du contentieux
et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance,
régler les affaires dont la nature ne justifie pas
l'intervention d'une formation collégiale.
|