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CODE DE JUSTICE
ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 3 :
Frais de l'enquête
Article R623-8
Les témoins entendus
dans une enquête peuvent demander la liquidation des indemnités qui leur
sont dues.
Celles-ci sont fixées selon les dispositions réglementaires
en vigueur en matière civile.
La liquidation des indemnités est faite par le président
de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, par le président de la section
du contentieux.
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