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V° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
V° JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
CODE
DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)
(Partie
Réglementaire)
Titre préliminaire
(Articles L1 à L11)
LIVRE Ier
Le Conseil d'Etat
TITRE Ier
Attributions
Chapitre 1er
Attributions contentieuses
(Article L 111-1)
Chapitre 2
Attributions
en matière administrative et législative
(Articles L 112-1 à L112-6)
Attributions en matière administrative et législative
(Article R 112-1)
Chapitre 3
L'avis sur une question de
droit (Article L113-1)
L'avis sur
une question de droit (Articles R 113-1 à R 113-4)
TITRE II
Organisation et fonctionnement
Chapitre 1er
Dispositions générales
(Article L212-1)
Section 1
Organisation (Articles L12-2 à
L212-3)
Organisation (Articles R
112-1 à R 122-10)
Section 2
Les
conseillers d'Etat en service extraordinaire (Articles L121-4
à L121-8)
Les conseillers d'Etat en service
extraordinaire (Article R 121-15)
Chapitre 2
Le
Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1
Organisation
(Articles R 122-1 à R 122-10)
Section 2
Les formations de jugement
(Article L122-1)
Les formations de
jugement (Articles R 122-1 à R 122-25)
Section 3
Le secrétariat
de la section du contentieux (Articles R 122-26 à R
122-29)
Section 4
Les assistants de justice
(Article L122-2)
Les assistants de
justice (Articles R 122-30 à R 122-32)
Chapitre 3
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
(Article
R123-1)
Section 1
Les sections
administratives (Articles R 123-2 à R 123-11)
Section 2
L'assemblée générale
(Articles R123-12 à R 123-20)
Section 3
La commission permanente
(Articles R 123-21 à R 123-23)
Section 4
Dispositions communes (Articles
R 123-24 à R 123-26)
TITRE III
Dispositions statutaires
Chapitre 1er
Dispositions générales
(Articles L131-1 à L131-3)
Dispositions
générales (Articles R 131-1 à R 131-2)
Chapitre 2
La commission consultative
(Articles L132-1 à L132-3)
La
commission consultative (Articles R 132-1 à R132-3)
Chapitre 3
Nominations
Section 1
Dispositions générales (Articles L133-1 à L133-7)
Dispositions générales
(Articles R 133-1 à R 133-2)
Section 2
Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel (Article L133-8)
Nomination des membres
du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel (Articles
R 133-3 à R 133-9)
Chapitre 4
Avancement (Articles
R 134-1 à R 134-8)
Chapitre 5
Positions
(Articles R 135-1 à R 135-1)
Chapitre 6
Discipline (Articles L136-1 à
L136-2)
Chapitre 7
La
participation des membres du Conseil d'Etat à des activités
administratives ou d'intérêt général (Article L 137-1)
La
participation des membres du Conseil d'Etat à des activités
administratives ou d'intérêt
général (Articles R 137-1 à R 137-4)
LIVRE II
Les
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
TITRE Ier
Attributions
Chapitre 1er
Attributions contentieuses
(Articles L211-1 à L211-4)
Chapitre 2
Attributions administratives
(Articles L212-1 à L212-2)
Attributions administratives (Articles R 212-1 à R
212-4)
TITRE II
Organisation et
fonctionnement
Chapitre 1er
Organisation des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes (Article L221-1)
Dispositions communes
(Articles R 221-1 à R 221-2)
Section 2
Organisation des tribunaux administratifs (Article L221-2)
Organisation
des tribunaux administratifs (Articles R 221-3 à R
221-6)
Section 3
Organisation des cours administratives d'appel (Article
L221-3)
Organisation
des cours administratives d'appel (Articles R
221-7 à R 221-8)
Chapitre 2
Fonctionnement
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes (Articles L222-1)
Dispositions communes
(Articles R 222-1 à R 222-9)
Section 3
Fonctionnement des cours administratives d'appel (Articles
L222-3)
Chapitre 3
Dispositions
particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer,
de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles
L223-1 à L223-2)
Chapitre 4
Dispositions
particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles L224-1 à
L224-5)
Chapitre 5
Dispositions
particulières à la Polynésie française (Articles
L225-1 à L225-3)
Chapitre 7
Les assistants de justice
(Article L227-1)
TITRE III
Dispositions statutaires
Chapitre 1er
Dispositions générales
(Articles L231-1 à L231-9)
Chapitre 2
Le
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel (Articles L232-1 à L232-5)
Chapitre 3
Nomination et recrutement (Articles
L233-1 à L233-2)
Chapitre 4
Avancement (Articles L234-1 à
L234-5)
Chapitre 6
Discipline (Articles L236-1 à
L236-3)
LIVRE III
La compétence
TITRE Ier
La compétence de premier
ressort
Chapitre 1er
La compétence en raison
de la matière
(Articles L311-3 à L311-6)
La
compétence en raison de la matière
(Articles R 311-1 à R 311-2)
Chapitre 2
La compétence
territoriale des tribunaux administratifs
Section 1
Principes (Articles R 312-1 à R 312-5)
Section 2
Exceptions (Articles R 312-6 à R 312-17)
TITRE II
La compétence d'appel
Chapitre 1er
La compétence en raison de la matière (Articles L321-1 à
L321-2)
La compétence en raison de la matière (Articles R321-1 à R
321-4)
Chapitre 2
La compétence
territoriale des cours administratives d'appel
(Articles R 322-1 à R 322-3)
TITRE III
Le Conseil d'Etat juge de cassation (Article L331-1)
TITRE IV
La connexité
Chapitre 1er
Connexité entre des demandes relevant de la compétence
d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de
premier ressort du Conseil d'Etat
(Articles R 341-1 à R 341-4)
Chapitre 2
Connexité entre des demandes relevant
de la compétence de deux tribunaux administratifs (Articles R
342-1 à R 342-3)
Chapitre 3
Connexité entre des demandes relevant
de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes
relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat (Articles R
343-1 à R 343-1)
Chapitre 4
Connexité entre des demandes relevant
de la compétence de deux cours administratives d'appel (Articles R
344-1 à R 344-3)
TITRE V
Le règlement des
questions de compétence (Articles R 351-1 à R 351-1 à R
351-9)
LIVRE IV
L'introduction de l'instance de premier ressort
TITRE Ier
La requête introductive d'instance
Chapitre 1er
Présentation de la requête (Article L411-1)
Présentation de la
requête (Articles R 411-1 à R 411-7)
Chapitre 2
Pièces jointes ou
productions (Articles R 412-1 à R 412-3)
Chapitre 3
Dépôt de la requête
(Articles R 413-1 à R 413-6)
TITRE II
Les délais
(Articles R 421-1 à 421-7)
TITRE III
La
représentation des parties
Chapitre 1er
La
représentation des parties devant le tribunal administratif (Articles
R 431-1 à R 431-10)
Chapitre 2
La représentation
des parties devant le Conseil d'Etat (Articles R 432-1 à
R432-4)
TITRE IV
L'aide juridictionnelle
(Article R 441-1)
LIVRE V
Le référé
TITRE Ier
Le juge des référés (Articles L511-1 à L511-2)
TITRE II
Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre 1er
Pouvoirs (Articles L521-1 à L521-4)
Chapitre 2
Procédure (Articles L522-1 à L522-3)
Procédure
(Articles R 522-1 à R 522-14)
Chapitre 3
Voies de recours (Article L523-1)
Voies de recours (Articles
R 523-1 à R 523-3)
TITRE III
Le
juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Chapitre 1er
Le constat (Article R 531-1)
Chapitre 2
Le référé instruction
(Articles R 532-1 à R 532-2)
Chapitre 3
Voies de recours
(Articles R 533-1 à R 533-3)
TITRE IV
Le juge des référés
accordant une provision
Chapitre
unique (Articles R 541-1 à R 541-6)
TITRE V
Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre 1er
Le référé en matière de passation de contrats et marchés
(Articles L 551-1 à L551-2)
Le référé en matière de passation de
contrats et marchés (Articles R 551-1
à R 551-4)
Chapitre 2
Le référé en matière fiscale (Articles L 552-1 à
L552-2)
Chapitre 3
Le référé en matière de communication audiovisuelle (Article
L553-1)
Chapitre 4
Les régimes spéciaux de suspension
Section 1
La suspension sur déféré (Articles L554-1 à L554-9)
Les régimes spéciaux de suspension
(Articles R 554-1)
Section 2
La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou
de l'environnement (Articles L 554-10 à L554-12)
Chapitre 5
Dispositions diverses (Article L555-1)
LIVRE VI
L'instruction
TITRE Ier
La procédure ordinaire
Chapitre 1er
La communication de la requête et des mémoires
Section 1
Dispositions générales (Articles R 611-1 à R 611-8)
Section 2
Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
(Articles R
611-9 à R 611-15)
Section 3
Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
(Articles R 611-16 à R 611-19)
Section 4
Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat (Articles R 611-20 à
R 611-30)
Chapitre 2
La demande de régularisation et la mise en demeure (Articles R 612-1 à R
612-6)
Chapitre 3
La clôture de l'instruction
Section 1
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel (Articles R 613-1 à R 613-4)
Section 2
Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Articles R
613-5)
TITRE II
Les différents moyens d'investigation
Chapitre 1er
L'expertise (Article R 621-1)
Section 1
Nombre et désignation des experts
(Articles R 621-2 à R
621-6)
Section 2
Opérations d'expertise (Articles R 621-7 à R 621-8)
Section 3
Rapport d'expertise (Articles R 621-9 à R 621-10)
Section 4
Frais d'expertise (Articles R 621-11 à R 621-14)
Chapitre 2
La visite des lieux (Article R 622-1)
Chapitre 3
L'enquête
Section 1
Procédure de l'enquête (Articles R 623-1 à R 623-5)
Section 2
Procès-verbal de l'enquête (Articles R 623-6 à R 623-7)
Section 3
Frais de l'enquête (Article R 623-8)
Chapitre 4
Les vérifications d'écritures (Articles R 624-1 à R 624-2)
Chapitre 5
Les autres mesures d'instruction (Articles R 625-1)
Chapitre 6
Dispositions diverses (Articles R 626-1 à R 626-4)
TITRE III
Les incidents de l'instruction
Chapitre 1er
La demande incidente (Article R 631-1)
Chapitre 2
L'intervention (Article R 632-1)
Chapitre 3
L'inscription de faux (Article R 633-1)
Chapitre 4
Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
(Articles R 634-1 à R 634-2)
Chapitre 5
Le désaveu (Articles R 635-1 à R 635-3)
Chapitre 6
Le désistement (Article R 636-1)
LIVRE VII
Le jugement
TITRE II
L'abstention et la récusation (Article L721-1)
TITRE IV
La décision
Chapitre 1er
Dispositions générales
Section 6
Dispositions diverses (Articles L741-1 à L741-3)
TITRE VI
Les frais et dépens
(Article L761-1)
TITRE VII
Dispositions spéciales
Chapitre 4
Les contraventions de grande voirie (Articles L774-1 à
L774-9)
Chapitre 6
Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
(Articles L776-1 à L776-2)
LIVRE VIII
Les voies de recours
TITRE Ier
L'appel (Article L811-1)
TITRE II
Le recours en cassation
Chapitre 1er
Dispositions générales (Articles L821-1 à L821-2)
Chapitre 2
Procédure d'admission (Article L822-1)
LIVRE IX
L'exécution des décisions
TITRE Ier
Principes (Articles L911-1 à L911-10)
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